Transfert d'office voie privée signature DMPC

[ramirezi]

Bonjour,

Une commune va lancer une procédure de transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations (L318-3 CU).

Il y a un DMPC à réaliser pour détacher le terrain d'assiette de la voie à incorporer au domaine public routier communal. Or ce transfert étant d'office et non amiable, comment le géomètre va t-il pouvoir recueillir la signature de l'indivision de personnes physiques (une quinzaine, car chaque maison possède 1/15° de la pleine propriété de la voirie) actuellement propriétaire?

Merci,


Rami

[Emmanuel Wormser]

pas à l'amiable... donc opposition des propriétaires ?
et il n'y en a pas un seul qui a eu l'idée de mettre un panneau d'interdiction de la circulation générale ?

[ramirezi]

Les propriétaires ne s'opposent pas mais pour autant il est complexe de constater le transfert par un acte de cession amiable car certains indivisaires sont loin géographiquement et pas très diligents pour formaliser des procurations.

Le transfert d'office est plus "efficace" et nous maîtrisons plutôt bien le formalisme exigé par le SPF.

Ma seule problématique concerne la signature du DMPC. Mais cette question doit également se poser en expro lorsque des propriétaires refusent obstinément de céder une partie de leur bien. Comment l'expropriant parvient-il à faire établir un DMPC pour n'acquérir que la fraction d'une unité foncière (par exemple lorsqu'il faut élargir une voie publique existante pour faire passer un TCSP)?


Rami

[jmltopo]

Concernant l'expro: le cadastre n'exigera pas les signatures des expropriés!

[ramirezi]

OK pour l'expro.

Et concernant le transfert d'office L318-3 CU?


Merci,


Rami

[Grey]

Le L 318-3 c'est un peu de l'expro, non ?
Enquête publique code expro + arrêté préfet en cas d'opposition des propriétaires.
Donc pour la gestion au cadastre ce doit être un peu pareil.

[jmltopo]

Probable! À faire confirmer toutefois par l'inspecteur du cadastre local