Bonjour
la commune a vendu du terrain pour y réaliser un lotissement . le maire s'est porté acquéreur d'une parcelle
il manque à ce jour l'autorisation de vente des lots (mque document ) en cas de décision délibération sur tte les démarches relatives à ce lotissement doit il "s'abstenir" ???? quels sont vos conseils ?
merci
Zouala85
position du maire propriétaire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: position du maire propriétaire
D'abord vérifier que c'est pour moins de 16 000 euros dans une commune de moins de 3 500 habitants...
Sinon gare à l'article 432-12 du Code pénal...
Et le même article explique qu'il doit s'abstenir de voter.
Sinon gare à l'article 432-12 du Code pénal...
Et le même article explique qu'il doit s'abstenir de voter.
Re: position du maire propriétaire
bonjour
une précision le terrain a été vendu à un office public qui réalise ce lotissement ce n'est donc pas un lot communal et c'est + de 16000€
merci
zoula85
une précision le terrain a été vendu à un office public qui réalise ce lotissement ce n'est donc pas un lot communal et c'est + de 16000€
merci
zoula85
Re: position du maire propriétaire
Alors pour moi le maire est hors de la seule dérogation possible prévu par l'article... et risquerait donc d'être poursuivi. Je conseillerais plus que vivement de prendre l'avis motivé d'un juriste ou service juridique avant de procéder à l'achat. À mon sens le risque est assez important pour ça.