Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
L'article R 123-10-1 du code de l'urbanisme dit que : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. (quelqu'un m'a dit que ça marchait aussi pour les POS)
L'article UN 5 du POS dit que : la superficie des terrains destinés à la construction ne sera pas inférieure à 2000m².
Donc le pétitionnaire qui possède un terrain de 11 500m² en zone d'assainissement NON collectif, peut-il faire 7 lots de 1500m²chacun (donc moins que les 2000 minimum) au vu de l'article R 123-10-1 ???
A mon sens, oui.
Après si c'est la capacité des terrains à accueillir de l'ANC qui vous inquiète, il ne faut pas oublier qu'au moment du PC vous aurez :
- PCMI12-2. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R.431-16 c) du code de l’urbanisme]
Quand le PLU veut s'opposer à cet article il doit le faire exoressement
Cela ne peut resulter d'une disposition tacite du reglement
Dans ce sens rep min n 35403 ) Montebourg Arnaud) 29/06/2010
Bonjour,
Est-ce que le POS ne précise pas que "pour N habitations (ou logements), il faudra N x la surface minimale définie ci-dessus" (ou quelque chose dans ce goût-là)?
Il me semble que cela reste applicable, non ?
Cordialement
une telle règle permet elle de s'opposer, faute de le faire explicitement, au R123-10-1 ?
je n'en suis carrément pas sûr...
et comment pourrait elle être (sérieusement) justifiée ?
ça fait très longtemps qu'on n'a plus besoin de 1500m2 pour faire un assainissement individuel performant...
