Bonjour,
Je viens d'être nommée Attaché stagiaire suite à la réussite du concours interne et je m'interroge sur la validité de ma délégation d'officier d'état civil.
Est-il possible de conserver mes fonctions d'ODEC alors que je suis stagiaire en sachant qu'avant j'étais Adjoint Administratif 1ère classe titulaire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
OFFICIER D'ETAT CIVIL DELEGUE SUITE A REUSSITE D'UN CONCOURS
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: OFFICIER D'ETAT CIVIL DELEGUE SUITE A REUSSITE D'UN CONCOURS
je ne vois pas pourquoi cette délégation ne serait plus valable - cela n'a rien à voir avec le grade, mais plutôt avec la fonction.
il faudra peut être modifier l'arrêté avec votre nouveau grade (en encore que … je ne suis pas sûre) -
à voir avec les prochaines réponses du autres membres du forum
bonne soirée
il faudra peut être modifier l'arrêté avec votre nouveau grade (en encore que … je ne suis pas sûre) -
à voir avec les prochaines réponses du autres membres du forum
bonne soirée
Re: OFFICIER D'ETAT CIVIL DELEGUE SUITE A REUSSITE D'UN CONCOURS
Ce n'est pas un problème de grade. C'est un problème lié à la titularisation, du fait que l'article R2122-10 du CGCT qui permet la délégation des fonctions d'officier d'état civil à un fonctionnaire parle de fonctionnaire titulaire.
Pour moi, la délégation n'est plus possible tant que le stage n'est pas achevé, à moins d'une jurisprudence contraire.
Pour moi, la délégation n'est plus possible tant que le stage n'est pas achevé, à moins d'une jurisprudence contraire.
Re: OFFICIER D'ETAT CIVIL DELEGUE SUITE A REUSSITE D'UN CONCOURS
Oui mais dans le cas présent Delphya est en détachement pendant sa période de stage sur le grade d'attaché territorial suite à réussite concours, elle est donc toujours titulaire de son grade d'origine non ?
Re: OFFICIER D'ETAT CIVIL DELEGUE SUITE A REUSSITE D'UN CONCOURS
Il est en effet détaché, mais si un arrêté de délégation est pris aujourd'hui, il visera un attaché, et cet attaché est stagiaire.
Mais je reconnais qu'il s'agit de ma seule interprétation. Et je ne parviens pas à trouver de jurisprudence.
Mais je reconnais qu'il s'agit de ma seule interprétation. Et je ne parviens pas à trouver de jurisprudence.
Re: OFFICIER D'ETAT CIVIL DELEGUE SUITE A REUSSITE D'UN CONCOURS
Je relance un peu la discussion, parce qu'il se trouve que je suis moi-même à présent concerné : aujourd'hui adjoint administratif titulaire, je serai nommé rédacteur à compter du 1er juin.
J'ai donc posé la question au service d'aide juridique du syndicat mixte auquel la plupart des communes du département adhèrent.
Voilà donc la réponse du service juridique (qui conforte mon analyse) :
"Comme vous l'avez rappelé, l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que : "Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil...".
Dès lors, votre qualité (future) de stagiaire s'opposera à ce que vous continuiez à bénéficier de la délégation en matière d'état civil.
De plus, le Centre de gestion de la Vienne rappelle que les règles applicables sont celles du poste sur lequel l'agent est détaché (et non pas celles du cadre d'emploi initial)."
J'ai donc posé la question au service d'aide juridique du syndicat mixte auquel la plupart des communes du département adhèrent.
Voilà donc la réponse du service juridique (qui conforte mon analyse) :
"Comme vous l'avez rappelé, l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que : "Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil...".
Dès lors, votre qualité (future) de stagiaire s'opposera à ce que vous continuiez à bénéficier de la délégation en matière d'état civil.
De plus, le Centre de gestion de la Vienne rappelle que les règles applicables sont celles du poste sur lequel l'agent est détaché (et non pas celles du cadre d'emploi initial)."