Bonsoir,
Si l'autorité territoriale ne manifeste pas le CDI au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'agent peut être considéré comme embauché en CDI ?
Merci d'avance.
Cordialement
CDI FPT
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: CDI FPT
Non. C'est une faute en soi, mais la jurisprudence a déjà statué qu'oublier de prévenir qu'on pouvait embaucher en CDI n'obligeait pas pour autant à embaucher en CDI (ce qui est logique, parce qu'on peut "oublier" simplement parce qu'on n'a pas du tout l'intention de renouveler le contrat). Le "droit au renouvellement" n'existe pas.
Cela dit, pour ne pas renouveler le contrat de quelqu'un, il faut pouvoir avancer une raison. "Je n'avais pas envie de le passer en CDI" n'est pas du tout une raison légalement valable.
Cela dit, pour ne pas renouveler le contrat de quelqu'un, il faut pouvoir avancer une raison. "Je n'avais pas envie de le passer en CDI" n'est pas du tout une raison légalement valable.