Promotion interne exam pro

[Glésou]

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis à la recherche d'une réponse précise (et éventuellement de références législatives ou jurisprudences) , ma promotion en dépend !

J'expose les faits :

Je suis lauréat d'un examen professionnel depuis 2011, et je suis fonctionnaire territorial d'une collectivité locale. Un agent de mon service a été promu de la catégorie C à la catégorie B avant son départ à la retraite, par le biais de la promotion interne. Je précise qu'il n'était ni lauréat d'un examen professionnel, ni d'un concours. C'était en quelque sorte son cadeau de départ...
Ce dernier, nommé fonctionnaire stagiaire dans son nouveau grade, a refusé de suivre la formation initiale d'application de 6 mois qui est obligatoire pour être titularisé. Il n'a donc jamais été titularisé dans son nouveau grade et est parti à la retraite sur le calcul de son ancien grade de catégorie C.
Mon administration prétend que pour je puisse être promu, il faut appliquer la règle d'1 recrutement par examen pour 3 recrutements par concours dans ce cadre d'emploi.
Et qu'entre en compte le fait qu'il a eu nomination même si le collègue n'a été que stagiaire pendant cette période... Je doute. Mais ça n'est que mon avis.
Cela ne sera jamais possible vu la taille du service et de la collectivité...
Mais les textes disent qu'il y a possibilité d'être promu si, dans les 4 années précédentes, il n'y a pas eu de recrutement, sur ce grade. Sachant que c'est le cas, et que pour ce calcul, la promotion interne semblerait ne pas être prise en compte pour ce calcul.
Pouvez-vous m'éclairer de vos lumières ? D'avance merci.

[Lecat]

Alors :

-- Le ratio de promotion interne est prévu par l'article 9 du décret 2010-329. Et il parle bien uniquement de nomination. Pas de titularisation.

-- La "dérogation des quatre ans" est prévue par l'article 30 du décret 2013-593. Mais attention : il faut qu'il y ait eu au moins UN recrutement au préalable.

Autrement, quelle taille fait votre collectivité ? Si elle est petite, le ratio de promotion interne peut être calculé à l'échelle de toutes les communes gérées par le centre de gestion. Ça peut être une porte, quoique elle soit étroite. Voir la fin de l'article 9 au-dessus.

[Glésou]

Merci pour ces éléments de réponse. Ma collectivité fait centre de gestion et n'est pas affiliée à un CDG, dans la mesure où nous sommes environ 1200 fonctionnaires. Je constate que mes chances de promo s'amenuisent donc une fois de plus. Maudit examen professionnel...

[Lecat]

Dans une collectivité de 1 200 agents, j'ai quand même du mal à croire qu'il n'y ait pas eu recrutement de suffisamment d'agents de catégorie B entre-temps. Ne pas vous promouvoir plutôt qu'un autre relève alors de la décision de l'autorité territoriale, à moins que vous soyez dans une filière très particulière.

[Glésou]

Je suis policier municipal nos règles d'avancement sont les mêmes que les autre filières à l'exception de la catégorie C où nous n'avons pas de quotas d'avancement.
Maintenant pour passer de C à B les règles du statut de la FPT s'appliquent.
Ma nouvelle question : est-ce 1 recrutement par examen pour 3 recrutements pas concours toutes filières confondues ? Ou est-ce spécifique à chaque filière ?

[Lecat]

C'est spécifique au cadre d'emploi, donc, oui, à la filière. Effectivement, si vous êtes policier municipal alors je comprends mieux qu'il n'y ait pas eu assez de recrutement.

[Glésou]

Merci d'avoir pris le temps de me répondre =D>