je vous pose la problématique :
Soit une propriété municipale, composée d'un terrain et d'une construction. IL est envisagé la mise à disposition de cet ensemble à un bailleur social pour la construction de logements locatifs et la réhabilitation des appartements de l'immeuble, via un BEA.
Ma première analyse est que selon les articles L1311-2 et R1311-2 du CGCT l'opération soit considérée comme une concession de travaux publics définie par l'article L1415-1 du CGCT qui stipule : "Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix."
Pourriez vous m'indiquer si ce montage est soumis à publicité et procédure selon l'article R1415-1 du cgct ? J'ai un avis assez partagé sur ce sujet.
Qu'en pensez vous ?
Merci
David
BEA
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