Bonjour
Je viens de voir sur un site que le service national actif est pris en compte pour sa durée effective pour l’avancement du fonctionnaire.
Qui connait les textes concernant ce sujet : lois, décrets et circulaires.
Le problème c'est que j'ai effectué mon service militaire en Algérie avant ma naturalisation.
Donc que disent les textes pour ceux ayant effectués leur service militaire pour un autre pays que la France ?
Merci d'avance.
service militaire et avancement
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Re: service militaire et avancement
je peux juste te dire que j'ai pu bénéficierde cette mesure mais j'ai effectué mon service dans l'armée française
Je pense qu'il n'ya pas de texte sur un service effectué dans d'autre armées car pour être fonctionnaire il faut être français
il me parrait donc logique que la mesure ne concerne que les personnes ayant effectué le SERVICE NATIONNAL pour l'armée NATIONNALE
Je pense qu'il n'ya pas de texte sur un service effectué dans d'autre armées car pour être fonctionnaire il faut être français
il me parrait donc logique que la mesure ne concerne que les personnes ayant effectué le SERVICE NATIONNAL pour l'armée NATIONNALE
Re: service militaire et avancement
Il n'y a pas besoin d'être français pour être fonctionnaire en France... C'est tout à fait possible pour un ressortissant suisse ou appartenant à un pays de l'Espace Economique Européen.
Autrement, pour la reprise de la durée du service militaire, voir l'article L63 du Code du service national.
Pas évident de se prononcer. Vous n'étiez pas français lorsque vous avez accompli votre service, mais vous l'êtes à présent. Il faudrait une jurisprudence, mais je n'ai pas ça sous la main.
Autrement, pour la reprise de la durée du service militaire, voir l'article L63 du Code du service national.
Pas évident de se prononcer. Vous n'étiez pas français lorsque vous avez accompli votre service, mais vous l'êtes à présent. Il faudrait une jurisprudence, mais je n'ai pas ça sous la main.
Re: service militaire et avancement
Voici ce que dit l'article L 63 du Code su service national : Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
Voici ce que dit, entre autres, le Décret 84-1087 du 5 dec 1984 portant publication de l'accord entre les 2 gouvernements relatif aux obligations du SN (JO du 7/12/84, page 3759).
article 1 de l'accord signé à Alger le 11/10/1983 :
Les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national prévues par la législation algérienne sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national actif auxquelles ils pourraient être tenus par la législation française.
Les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national actif prévues par la législation française sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national auxquelles ils pourraient être tenus par la législation algérienne.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1984, or j'ai effectué le SN en Algérie avant cette date. Je ne pense pas qu'il soit rétro-actif.
Il n'y a aucune autre information qui pourrait me concerner.
Voici ce que dit, entre autres, le Décret 84-1087 du 5 dec 1984 portant publication de l'accord entre les 2 gouvernements relatif aux obligations du SN (JO du 7/12/84, page 3759).
article 1 de l'accord signé à Alger le 11/10/1983 :
Les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national prévues par la législation algérienne sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national actif auxquelles ils pourraient être tenus par la législation française.
Les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national actif prévues par la législation française sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national auxquelles ils pourraient être tenus par la législation algérienne.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1984, or j'ai effectué le SN en Algérie avant cette date. Je ne pense pas qu'il soit rétro-actif.
Il n'y a aucune autre information qui pourrait me concerner.
Re: service militaire et avancement
Je pensais bien à ce décret. Sa connaissance est un "classique" quand, comme moi, vous avez vécu et travaillé dans une commune comptant beaucoup de jeunes français ayant une double nationalité.
Seulement, voilà, pour moi ce décret ne s'applique justement qu'aux jeunes gens possédant une double nationalité et qui, sans ce décret, pourraient alors être soumis à une double obligation de service militaire (dans chacun des deux pays dont ils détiennent la nationalité). Pour moi, hors même des questions de date, ce décret ne s'applique pas directement à quelqu'un qui, comme vous, ne possédait pas de double nationalité lorsqu'il a effectué son service militaire.
Seulement, voilà, pour moi ce décret ne s'applique justement qu'aux jeunes gens possédant une double nationalité et qui, sans ce décret, pourraient alors être soumis à une double obligation de service militaire (dans chacun des deux pays dont ils détiennent la nationalité). Pour moi, hors même des questions de date, ce décret ne s'applique pas directement à quelqu'un qui, comme vous, ne possédait pas de double nationalité lorsqu'il a effectué son service militaire.
Re: service militaire et avancement
Qu'est-ce qui permet de déduire que ce décret ne s'applique pas directement à quelqu'un qui, comme moi, ne possédait pas de double nationalité lorsqu'il a effectué son service militaire ? ou ne s'applique qu'à ceux qui étaient soumis aux obligations du service national après 1984 ?
Re: service militaire et avancement
@Reda : le fait que c'est le but explicitement visé par le décret. Il faut lire l'accord en entier. Voilà pourquoi il faudrait une jurisprudence pour avoir l'interprétation du juge.
Re: service militaire et avancement
Je ne vois pas dans le décret un texte qui permette de dire que le but explicitement visé par le décret est de ne pas s'appliquer directement à quelqu'un qui, comme moi, ne possédait pas de double nationalité lorsqu'il a effectué son service militaire.Lecat a écrit :SUPPRIME
L'article 5 du décret 84-1087 stipule que les personnes ayant satisfait aux obligations du service national dans l'un ou l'autre Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord sont tenues de jusifier de leur situation auprès de l'autre Etat par la production d'un document d'un modèle joint.
Au lieu et place du modèle joint cité à l'article 5, j'ai produit, au moment de ma naturalisation, un document attestant l'accomplissement de mon SN en Algérie.
S'il n'y a pas de jurisprudence, il faudrait alors la créer (la provoquer) ?
Modifié en dernier par webmestre le ven. 19 juin 2015 22:17, modifié 1 fois.
Raison : CITATION COMPLETEMENT INUTILE
Raison : CITATION COMPLETEMENT INUTILE
Re: service militaire et avancement
Bonjour
Je ne sais pas très bien à quel domaine juridique appartient mon problème.
Dans un premier temps, l'agent de la DRH m'a fait savoir par email que mon service national sera pris en compte pour sa durée effective pour l’avancement et qu'un arrêté sera pris en août.
L'agent étant rentré de vacances la semaine dernière, me convoque et sa chef ce service me fait savoir que ma demande ne peut être acceptée car la loi n'est pas rétroactive étant donné que j'ai été titularisé en 2005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B)
Je tombe des nues !
J'ai envoyé un email vendredi dernier à l'agent et à sa chef ce service par lequel j'ai envoyé les 2 décrets (2002 et 2006)
L'article 1 du décret de 2006 modifie le chapitre 1er du décret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 mai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national."
La Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national présente en annexe le code du service national (partie Législative).
L'art 63 de cette loi dispose, entre autres, que "Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite."
Quel est votre avis ?
Un décret peut-il remettre en cause une loi ? Il me semble que la réponse est évidente
Le décret de 2006 (modifiant celui de 2002) ne concerne pas la Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Merci de vos réponses
Je ne sais pas très bien à quel domaine juridique appartient mon problème.
Dans un premier temps, l'agent de la DRH m'a fait savoir par email que mon service national sera pris en compte pour sa durée effective pour l’avancement et qu'un arrêté sera pris en août.
L'agent étant rentré de vacances la semaine dernière, me convoque et sa chef ce service me fait savoir que ma demande ne peut être acceptée car la loi n'est pas rétroactive étant donné que j'ai été titularisé en 2005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B)
Je tombe des nues !
J'ai envoyé un email vendredi dernier à l'agent et à sa chef ce service par lequel j'ai envoyé les 2 décrets (2002 et 2006)
L'article 1 du décret de 2006 modifie le chapitre 1er du décret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 mai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national."
La Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national présente en annexe le code du service national (partie Législative).
L'art 63 de cette loi dispose, entre autres, que "Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite."
Quel est votre avis ?
Un décret peut-il remettre en cause une loi ? Il me semble que la réponse est évidente
Le décret de 2006 (modifiant celui de 2002) ne concerne pas la Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Merci de vos réponses
Re: service militaire et avancement
Je vais me répéter, mais je pense que vous devriez vous mettre à lire les textes en entier :
- Concernant le décret de 84, lisez l'accord en entier. Le but y est expressément écrit.
- Il est vrai qu'une loi est supérieure à un décret, mais l'article L63, lorsqu'il parle de service national, parle du service dû en France. Lire les premiers articles du Code du service national pour en avoir une idée claire. Ou se remettre dans le contexte de la France en 1971...
Je comprends que la réponse ne vous plaise guère, mais ça ne signifie pas pour autant qu'elle soit fausse.
À moins que vous n'ayez une jurisprudence en votre faveur, votre service des RH a raison.
- Concernant le décret de 84, lisez l'accord en entier. Le but y est expressément écrit.
- Il est vrai qu'une loi est supérieure à un décret, mais l'article L63, lorsqu'il parle de service national, parle du service dû en France. Lire les premiers articles du Code du service national pour en avoir une idée claire. Ou se remettre dans le contexte de la France en 1971...
Je comprends que la réponse ne vous plaise guère, mais ça ne signifie pas pour autant qu'elle soit fausse.
À moins que vous n'ayez une jurisprudence en votre faveur, votre service des RH a raison.
Re: service militaire et avancement
Nous ne parlons pas de la même chose
La DRH ne conteste pas mon droit résultant de l'article L. 63 du code du service national.
Un autre élément important
l'article L. 63 du code du service national parle de l'ancienneté pour l'avancement et de la retraite
Mon relevé de carrière CNRACL (situation individuelle de la caisse de retraite) a bien retenu 7 trimestres (au titre de l'activité service militaire)
La DRH ne conteste pas mon droit résultant de l'article L. 63 du code du service national.
Un autre élément important
l'article L. 63 du code du service national parle de l'ancienneté pour l'avancement et de la retraite
Mon relevé de carrière CNRACL (situation individuelle de la caisse de retraite) a bien retenu 7 trimestres (au titre de l'activité service militaire)
Re: service militaire et avancement
Félicitations. Vous n'aviez en fait besoin de personne. J'espère cependant que votre situation se dénouera.