Bonjour
Un agent qui a épuisé ses droit à CLM demande sa mise en retraite pour invalidité. Le Comité Médical puis la Commission de Réforme émettent un avis favorable. Le dossier est donc transmis à la CNRACL qui tarde à répondre. La date d'effet, par exemple le 1/10/2015, est dépassée et on attend toujours l'accord de la CNRACL. Quid de la situation de l'agent ?
Conformément au décret n° 2011-1245 du 5/10/2011, la collectivité continu de verser à l'agent un demi-traitement jusqu'à la prise en charge par la CNRACL mais quelle est sa situation administrative ? S'agit-il obligatoirement d'une disponibilité d'office mais dans ce cas aucun avis en ce sens n'a été donné ni par le Comité Médical, ni par la Commission de Réforme OU est-ce une autre position statutaire ?
Qu'en pensez-vous ? Merci de vos réponses.
En attentant la retraite invalidité
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: En attentant la retraite invalidité
Dispo d'office dans l'attente des avis nécessaires à sa mise à la retraite pour invalidité.
CE n° 249049 du 13/02/2004
CE n° 249049 du 13/02/2004
Re: En attentant la retraite invalidité
Bonjour,
Il ne faut également pas confondre le demi-traitement et les indemnités journalieres de coordinations. Les cotisations ne sont pas exactement les mêmes (notamment en terme d'imposition). A l'epuisement des congés de maladie (ordinaire, CLM, CLD) et placé de ce fait en dispo d'office, l'agent doit percevoir une indemnité de coordination et pas un demi-traitement.
Cordialement
Il ne faut également pas confondre le demi-traitement et les indemnités journalieres de coordinations. Les cotisations ne sont pas exactement les mêmes (notamment en terme d'imposition). A l'epuisement des congés de maladie (ordinaire, CLM, CLD) et placé de ce fait en dispo d'office, l'agent doit percevoir une indemnité de coordination et pas un demi-traitement.
Cordialement
Re: En attentant la retraite invalidité
Et bien non ! Raté. 
La dispo d'office, c'est dans l'attente de l'avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme. C'est aussi après le refus de la CNRACL si l'agent ne peut pas être reclassé. Mais entre les 2, c'est le vide juridique total, d'où le décret n° 2011-1245 du 5/10/2011 qui permet de maintenir au moins un demi-traitement mais ne fixe pas la situation administrative de l'agent.](./images/smilies/eusa_wall.gif "Exaspéré")
Il est-y pas beau notre statut quand même !.....
La dispo d'office, c'est dans l'attente de l'avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme. C'est aussi après le refus de la CNRACL si l'agent ne peut pas être reclassé. Mais entre les 2, c'est le vide juridique total, d'où le décret n° 2011-1245 du 5/10/2011 qui permet de maintenir au moins un demi-traitement mais ne fixe pas la situation administrative de l'agent.
Il est-y pas beau notre statut quand même !.....
Re: En attentant la retraite invalidité
Et Apres la commission de réforme ou le comité médical, si l'agent n'est pas en dispo d'office qu'elle est sa situation administrative? A part dispo d'office je vois pas...!
Re: En attentant la retraite invalidité
Vide juridique absolu.
Alors que la statut explique qu'un agent doit toujours avoir une position administrative claire et précise, là rien. Il n'a jamais été prévu que la CNRACL soit aussi longue à traiter les dossiers. En conséquence on a des agents en situation plus que floue qui, jusqu'au fameux décret n° 2011-1245 du 5/10/2011, n'avaient même plus de ressources. En 2002 j'avais dû soumettre une délib au Conseil municipal pour continuer de verser un demi-traitement à un agent à titre de secours exceptionnel en attendant la réponse de la CNRACL.
Alors que la statut explique qu'un agent doit toujours avoir une position administrative claire et précise, là rien. Il n'a jamais été prévu que la CNRACL soit aussi longue à traiter les dossiers. En conséquence on a des agents en situation plus que floue qui, jusqu'au fameux décret n° 2011-1245 du 5/10/2011, n'avaient même plus de ressources. En 2002 j'avais dû soumettre une délib au Conseil municipal pour continuer de verser un demi-traitement à un agent à titre de secours exceptionnel en attendant la réponse de la CNRACL.
Re: En attentant la retraite invalidité
Apres m'être renseigné auprès du centre de gestion, de la société svp etc... Il s'avère que l'agent ne peux pas être dans une situation administrative floue. Il est par défaut toujours placé en dispo d'office s'il n'est pas en activité et s'il a bénéficié de tous ses droits maladie.
Cordialement.
Cordialement.
Re: En attentant la retraite invalidité
Avis contraire de mon Centre de Gestion.
La situation doit rester floue temporairement because la dispo d'office peut-être assortie d'indemnités de coordination pendant une durée précise qui démarrera à la date fixée par le refus éventuel de la CNRACL.
//i\
La situation doit rester floue temporairement because la dispo d'office peut-être assortie d'indemnités de coordination pendant une durée précise qui démarrera à la date fixée par le refus éventuel de la CNRACL.
//i\