Bonjour à tous,
Quelqu'un a-t-il eu connaissance d'un arrêt de la Cour de Cassation qui énonce :"...attendu....le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti a un consommateur ou a un non-professionnel (S.C.I., Association, Collectivité Territoriale, etc...) doit, comme le T.E.G., sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base d'une année civile"?
Dans l'attente de vos commentaires,
Cordialement,
Emprunt - T.E.G. 365j/an
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