Transformation d'un garage en pièce habitable

[Coralie DE MORTIER]

Bonjour,

J'aurais besoin d'une précision sur les cas de transformation de surface taxable (garage) et en surface de plancher (maison d'habitation).

Depuis le décret n°2014-253 du 27 février 2014, un g a été ajouté à l'article R421-17 du code de l'urbanisme qui prévoit désormais que :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : [...]
g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."

La lecture brute de l'article laisse entendre que toute transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher serait soumise à DP.

Mais l'article R421-14 indique que "Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;"

Donc cela pourrait laisser entendre que ces transformations sont soumises à DP seulement entre 5 et 20m²...

Ma question est la suivante : la transformation d'un garage en habitation est-elle soumise à DP (à partir de 5m²) quelque soit la surface de plancher créée?
Par exemple, est-ce que la transformation d'un garage en surface habitable de 50m² est soumise à DP ou à PC?


Merci par avance pour vos réponses!

[Emmanuel Wormser]

à mon sens -donc sous réserve !-, il faut distinguer création et transformation
donc DP dans votre exemple, d'autant que la finalité de la règle de procédure -percevoir de la TA- est parfaitement atteinte par la DP et que le PC n'a ici aucun intérêt

[Grey]

En fait, je pense que ce n'est pas le but de la procédure puisque que conformément à l'article R 331-7 CU, le stationnement clos et couvert est soumis à la TA.
A mon sens, c'est plus pour contrôler le COS des POS et calculer le seuil archi pour les futures extensions... et puis comme ça, la surface de plancher se rapprochait aussi de l'ancienne SHON

Selon le 4°) de l'article R 112-2, le stationnement clos et couvert est de la "surface de plancher déduite".

Donc à mon sens, seul le g) de l'article R421-17 trouve à s'appliquer ici puisque visant spécifiquement cette situation.
L'article R 421-14 vise une création de plancher, or ici le plancher existe bien (L112-1) mais il est déduit du calcul (R 112-2).

[Emmanuel Wormser]

j'achète !

(à un détail près : les places de stationnement créées à l'époque de la SHOB... n'étaient pas taxées à la TLE.... )

[Coralie DE MORTIER]

Merci pour vos réponses!

Donc si je comprends bien, on doit considérer que l'article R421-17g) s'applique indépendamment des dispositions prévues par R421-14 CU?

[Emmanuel Wormser]

faites une lecture comparée de la rédaction des articles R421-1 et R421-13 ("tout sauf" et "rien sauf")