Bonjour,
Est-ce que je peux faire un seul PV de réception de travaux qui concernerait plusieurs BDC ?
Idem pour le PV de levée de réserves ?
Merci et bonne journée à tous.
Laëtitia
1 PV réception travaux marché pour plusieurs BDC ?
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Re: 1 PV réception travaux marché pour plusieurs BDC ?
Bonjour,
Pour ceux que cela intéresse, j'ai contacté l'AMF qui m'a fait cette réponse :
Bonne fin de journée à tous,
Pour ceux que cela intéresse, j'ai contacté l'AMF qui m'a fait cette réponse :
Vous avez interrogé l’Association des maires de France sur la possibilité d’établir un seul PV de réception de travaux pour plusieurs bons de commande, dans le cadre d’un marché à bons de commande portant sur des travaux de voirie.
En droit, le code des marchés publics ne réglemente pas cette question, et il convient en principe aux parties de prévoir dans leur contrat les modalités de réception des travaux.
En jurisprudence, on peut signaler une décision du Conseil d’Etat de 2012 qui énonce que chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation, sauf dispositions contraires du contrat :
« que chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation ; que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l’article 92 du code des marchés publics » (CE, 3 octobre 2012, Sté Eiffage TP, req. n° 348476).
Il nous semble que juridiquement, rien ne s’oppose à ce qu’un seul PV soit établi pour réceptionner les travaux résultant de plusieurs bons de commande, dès lors que le PV distingue clairement les prestations relevant de chaque bon de commande
Bonne fin de journée à tous,