biens sans maître évolution législative

[ramirezi]

Bonjour,

Le régime juridique des biens vacants et sans maître a été profondément modifié par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 relative à la modernisation du monde agricole et forestier. L’article définissant les biens sans maître est le L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, complété par les articles L1123-2 à L1123-4 pour les procédures d’acquisition.

L'acquisition de plein droit est inchangée, mais le mode d'incorporation pour les biens présumé sans maître est scindé en deux, selon que l'on a à faire à un immeuble bâti ou non bâti.
Dans le cas des biens non bâtis présumés sans maître, la nouvelle procédure prévue par l’article L1123-4 du CGPPP est décrite ci-dessous :

« L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.
Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l'article 1657 du code général des impôts.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. »


Or je me rends compte, après avoir consulté plusieurs CDIF, que rien n'a été fait en 2015. Les communes se trouvent en difficulté pour acquérir un bien non bâti présumé sans maître. Quelles initiatives peuvent-elles prendre si le CDIF et le préfet n'ont pas effectué leurs missions d'identification des biens?

Merci,


Rami

[Grey]

Bonjour et merci pour avoir soulevé ce point qui m'avait échappé !

Quant à votre question, je pense qu'à défaut, il faut que la commune établisse elle même la liste des biens susceptibles d’être sans maitre et la communique par courrier au préfet/directeur du CIF en leur demandant de faire application de la loi.

[ramirezi]

Un des CDIF que j'ai contacté (et qui découvre littéralement ces nouvelles dispositions) a transmis la question au ministère.
Y a plus qu'à attendre que les têtes pensantes de Bercy nous éclairent...

[Ana Gramme]

Bonjour,

Merci d'avoir soulevé cette évolution législative... que je n'avais pas vu passer non plus!

En revanche, pas de décret d'application à ma connaissance (? voir http://www.senat.fr/application-des-loi ... tml#nonreg).
Sauf erreur, j'en déduis que la disposition législative ne peut être appliquée... ce qui expliquerait l'inertie du CDIF et des Préfectures.

Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer cette supposition?

[Emmanuel Wormser]

pourquoi voulez vous un décret d'application pour cette mesure qui semble se suffire à elle même et dont la rédaction ne renvoie à aucune mesure règlementaire ?

d'ailleurs, l'article 72 de la LAGAAF, qui a modifié ces dispositions, ne figure pas dans le tableau de suivi du Sénat vers lequel pointe votre lien

la préfecture de la Cote d'Or, par exemple, n'a pas attendu un décret pour informer les maires...
http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/DCL_023.pdf

[ramirezi]

Tout à fait d'accord, il n'y pas de décret à attendre, juste que le CDIF réalise le recensement de ces biens.


Rami

[Emmanuel Wormser]

delà à engager la responsabilité de l'Etat dont l'inaction des services porte préjudice aux collectivités...

[storm]

Pardonner mon ignorance mais que est le problème ? si c'est pas cette année et bien cela sera l'année prochaine. Vous avez tant besoin de ce patrimoine ?

[Ana Gramme]

Storm: dans le cas de ma commune, nous sommes en toute fin de procédure d'acquisition d'un bien vacant constitué d'une parcelle non-bâtie...: pour ce dossier, le CM doit en effet statuer dans les prochains jours sur l'incorporation, et il était prévu que l'arrêté du Maire puis la saisine du notaire soient faits immédiatement après pour finaliser l'acquisition et faire publier l'acte au SPF, l'idée étant de rétrocéder ce bien dans la foulée à un riverain immédiat.

Or, je m'interroge car il n'est indiqué nulle part les modalités d'application de ce nouveau régime des biens vacants non-bâtis: la loi ne prévoyant visiblement pas de disposition transitoire pour les procédures déjà en cours, elle serait donc d'applicabilité immédiate...?

Si j'en suis votre raisonnement - applicabilité immédiate (raisonnement somme toute à la lecture des textes le plus logique), ma délibération d'incorporation à venir ne serait donc juridiquement parlant plus dans les clous, et la transmission au notaire du dossier en l'état serait donc également à oublier?

Le dossier n'a pas en soi un caractère d'extrême urgence....MAIS nous avions fixé un planning qui devait permettre au riverain un dépôt de PC au premier trimestre 2016 portant notamment sur cette parcelle.

Cela retarderait donc les mutations foncières et le projet du riverain de près (ou plus) d'un an et demi, et nous obligerait à ré effectuer pour la 2ème fois les procédures déjà faites de notification, d'affichage, d'attente d'écoulement du délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de publicité etc., ... par simple défaut de dispositions transitoires!!

...Plus qu'à laisser mon dossier tout ficelé-finalisé et à laisser le dossier de PC du riverain prendre la poussière jusqu'à fin 2016-début 2017 donc...?

[storm]

Vous faites des rétrocession de biens ? sur quelles modalités ?

[ramirezi]

Bonjour,

Dans cette procédure la commune a un peu le rôle d'opérateur foncier et permet de réinsérer des biens dans le marché immobilier, essentiellement celui des terres agricoles.

Je connais plusieurs communes qui après avoir incorporé des biens sans maître se sont adressées à la SAFER pour qu'elle leur présentent des acquéreurs ayant un solide projet de création/développement d'exploitation agricole.
La commune a pu engranger quelques recettes et maîtriser le devenir de ces biens.

Rami.

[Ana Gramme]

Bonjour,

Le terme de rétrocession est peut-être mal choisi; l'idée est en tout cas de céder le bien à un tiers (sitôt) après l'avoir acquis par procédure de bien vacant.

Effectivement, cela semble avoir tout son intérêt dans l'exemple de Ramirezi.

Mon cas de figure est un peu différent car nous nous situons dans une aire géographique assez fortement urbanisée avec un tissu parcellaire important, et notamment beaucoup de parcelles enclavées situées en coeur d'îlot.
Or, il nous est arrivé à plusieurs reprises (comme pour mon dossier en cours) de constituer un dossier d'acquisition par procédure de bien vacant pour des parcelles enclavées, à la suite d'informations transmises par les riverains immédiats du terrain en question, qui par leur localisation géographique repèrent qu'une parcelle contiguë à leur terrain semble en état complet d'abandon, et qui sont du coup souvent intéressés à l'acquisition, tandis que la commune n'a aucun intérêt à conserver une parcelle (souvent de taille réduite) totalement enclavée...

[Emmanuel Wormser]

la commiune se substitue donc au particulier qui aurait pu faire prévaloir tranquillement une prescription acquisitive...
oserai-je ?
oui !
beurk !

[Ana Gramme]

Je peux comprendre la grimace, même si je ne suis pas du même avis.

Si certains riverains ont pour idée de récupérer in fine le terrain, tous ne sont pas nécessairement intéressés: il nous contactent d'ailleurs en effet souvent plus pour nous informer de la situation d'abandon, se plaindre de la faune et de la flore proliférante (terrain en friche, rats...) et nous demander d'agir.

Par ailleurs, d'une part, rien n'empêche juridiquement de passer par ce mécanisme, et d'autre part, il faut bien reconnaître que d'un point de vue pragmatique, il arrange tout le monde:
- l'Etat, qui y récupère ses petits et particulièrement la taxe foncière, qui assez souvent n'est plus payée par personne depuis des années, même pas par le potentiel voisin intéressé,
- la commune, qui en ces temps de restriction budgétaire, est bien contente à la fois de refourguer la responsabilité de la dératisation, du défrichage et de l'entretien à un tiers, et de pouvoir comme le disait ramirezi engranger quelques recettes (un petit bout de terrain enclavé, ça ne vaut pas tripette, mais il n'existe malheureusement plus de petit profit...),
- le voisin, qui peut s'agrandir un peu et qui, s'il envisageait la prescription acquisitive, sécurise sa situation du point de vue juridique plutôt que d'attendre des années.

Je ne vois pas ce qui pourrait faire véritablement grincer des dents...

[Emmanuel Wormser]

le détournement de procédure voire de pouvoir...mais bon, chacun voit midi à sa porte...