Bonjour
La commune fait appel de l'annulation de son PLU; en meme temps elle remet en chantier un PLU sans y etre tenue.
Ca parait incohérent mais c'est légal a mon avis.
Qu'en pensez vous ? et y a t il une procédure particulière a respecter ?
Merci de vos avis
Appel et rebelotte
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Appel et rebelotte
c'est parfaitement légal et c'est assez malin pour éviter de perdre du temps
avec une particularité : le PLU annulé est pré-ALUR et pourra le rester si la Cour d'appel infirme le jugement de première instance, alors que le nouveau PLU sera post-ALUR et même sans doute post-Macron ...
avec une particularité : le PLU annulé est pré-ALUR et pourra le rester si la Cour d'appel infirme le jugement de première instance, alors que le nouveau PLU sera post-ALUR et même sans doute post-Macron ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser