DP chgt destination puis DP modification de façade

[Blukos]

Bonjour,

Soit une ferme constituée d'une habitation et de différents bâtiments fermés d'exploitation et "saucissonnée" en plusieurs lots par un promoteur ayant acquis l'ensemble.
1/ Dépôt d'une DP pour changement de destination bâtiments agricoles en habitation : non opposition à la DP
2/ Dépôt (vous vous en doutez) d'une DP de modification de façade avec qq fois des création de SP < 40 m² par chacun des acquéreurs des lots.
Le commune s'oppose à cette DP : détournement de la procédure de PC
le promoteur : pas d'accord. l'assiette et le demandeur sont différents de la première DP.
Qu'en pensez-vous ?

[Emmanuel Wormser]

non seulement il a raison, mais ça change quoi ?

[Blukos]

Il échapperait ainsi aux exigences liées à la RT 2012 (surfaces < 50 m²), à la nécessité du recours à l'archi et en terme de délai, gagnerait du temps.
La commune se demande pourquoi on accepterait ce montage pour une opération alors qu'un simple particulier ne pourrait y recourir (par exemple, magasin de rdc transformé en habitation puis suppression de la vitrine avec deux DP successives).
Mais évidemment, ce ne sont pas des arguments très juridiques!!!
Je voulais juste savoir si cette situation avait fait l'objet d'une jurisprudence explicite car sur internet je n'ai trouvé que celles liées à des travaux effectués sans PC alors qu'il y avait changement de destination mais de cas où deux DP se succèdent avec changement d'assiette et de pétitionnaire.

[Emmanuel Wormser]

c'est le R421-14 c) qui vous y fait penser...

au bout de combien de temps après la DP de changement de destination auriez vous accepté sans rechigner des DP de changement d'aspect extérieur ?
le temps que le canon refroidisse ?
j'imagine que les DP de changement de façade sont déposées par les nouveaux propriétaires ou par un autre pétitionnaire que le premier ?
est-ce frauduleux ?
les règles de fond -hors la RT2012 qui relève du CCH- seront elles appliquées différemment ?
le PC -au lieu de plusieurs DP- aurait il été refusé pour des travaux strictement équivalents ?
votre élu est-il simplement furieux de n'avoir pas vu le coup venir ?
l'êtes vous pour votre part pour la seule raison des délais d'instruction ?
que faites vous quand un pétitionnaire obtient un PC pour une maison, la réalise, l'achève et, dès la DAACT, découpe son terrain en rendant le terrain bati initialement... sur-densitaire (en CES ou bien en COS si POS) ? vous refusez la DP de division ?

ce qui compte, c'est la correcte application des règles de fond de votre PLU, non ?
seraient elle insuffisamment précises sur ce type d'opération ?

[Blukos]

oui c'est bien cet alinéa qui lie la réalisation de ces deux éléments à la nécessité d'un PC et qui a été cité par l'arrêté pour justifier l'opposition à la seconde DP.
Je ne suis pas loin de penser comme vous et j'ai d'ailleurs réagi ainsi dans un premier temps.
Mais on ne peut s'empêcher de se demander pourquoi le législateur l'a rédigé ainsi. S'il a considéré qu'un changement de destination et une modification de façade constituaient des travaux suffisamment important pour nécessité un PC, il n'y a pas de raison que le simple fait que les demandeurs soient différents cela échappe à la procédure de PC. Surtout quand il est évident dès le début que des travaux seront nécessaires pour modifier la façade. Certes, pas de procès d'intention...
Dans le cas d'espèce que je cite, il s'avère que c'est bien pour ne pas avoir à fournir une attestation RT 2012 que l'acquéreur d'un lot qui crée 39 m² de SP (plancher intérieur d'une grange) a déposé un recours gracieux contre l'opposition à la DP.
Et là je vous renvoie à ma question postée dernièrement "...je n'ai pas vu, dans ceux-ci [les textes], de références explicites distinguant le PC et la DP. Cela voudrait dire que pour les extensions 40 m², pas d'attestation car DP et pour une extension de 41 m² nécessitant un PC, il en faudrait une ?"

Pour répondre à certaines de vos autres questions, ni les élus, ni le service instructeur ne souhaite particulièrement mettre des bâtons dans les roues de cette opération. Juste que l'opération se fasse dans les règles. C'est peut-être de l'excès de zèle ou de pouvoir mais la faible clarté des règles du Code n'aide pas à les éviter.

[Emmanuel Wormser]

vraiment, si les deux demandes émanent de deux pétitionnaires différents, je ne vois pas comment vous pouvez sérieusement vous opposer à la seconde au seul motif que l'opération s'est faite en plusieurs étapes

[Blukos]

je suis bien d'accord avec vous sur le plan purement juridique (j'ai suggéré à la commune de répondre favorable au recours gracieux) mais sur le plan du principe, il y avait, pour moi, matière à discussion.
En tout cas merci pour cet échange...

[GrosOurs]

Si la DAACT a été déposée pour la première DP avant le dépôt de la deuxième et que le PLU est respecté je ne vois vraiment pas sur quelle base vous pouvez vous y opposer. Ce sont deux dossiers distincts qui s'apprécient à deux moments différents et avec deux situations différentes si tant est que la première DP a été achevée.

Le R421-14 c) exige un PC si le dossier combine un changement de destination et une modification de façade ou des structures porteuses. Aucune des deux DP n'est dans ce cas. Un refus au regard de cet article serait donc illégal.