Je ne comprends pas bien cet article du code électoral :
Article L36
Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.
A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera rayé des autres listes.
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.
Il s'agit là des électeurs déjà inscrits ou bien en cours d'inscription ?
En dehors de la commission administrative, qui peut consulter les demandes d'inscriptions ? Tout électeur de la commune ? ou bien faut il attendre que la commission ait terminé ses travaux et ainsi attendre la clôture des listes pour que celles-ci soient consultables ?
Merci
élections : contrôle des inscriptions
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- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: élections : contrôle des inscriptions
L'article parle absolument d'électeurs déjà inscrits sur les listes.
Et les demandes d'inscription ne sont pas des documents qu'il faut publier ou communiquer. Seuls doivent l'être les tableaux rectificatifs et les listes une fois closes.
Il y a là d'ailleurs une raison pratique : on ne peut que contester une décision (donc l'inscription par la commission), pas une demande faite à une administration (la demande d'inscription) par un tiers et à propos de laquelle aucune décision n'a été prise. Ça n'aurait guère de sens.
Et les demandes d'inscription ne sont pas des documents qu'il faut publier ou communiquer. Seuls doivent l'être les tableaux rectificatifs et les listes une fois closes.
Il y a là d'ailleurs une raison pratique : on ne peut que contester une décision (donc l'inscription par la commission), pas une demande faite à une administration (la demande d'inscription) par un tiers et à propos de laquelle aucune décision n'a été prise. Ça n'aurait guère de sens.
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- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: élections : contrôle des inscriptions
Merci pour cette réponse claire.
Bon weekend
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