Bonjour,
J'occupe un poste depuis 2 ans et il a été rattaché à une Société privée en février 2015 pendant ma période de stagiairisation, j'ai donc été mise à disposition de cette Société mais ça ne se passe pas bien, je reçois des menaces d'intimidation de la part d'un des supérieurs de la Société privée à la limite de l'harcèlement.
Il y a 1 mois et demi je suis passée Titulaire et j'ai reçu mon arrêté et là ils me demandent de leur donner mon accord pour la mise à disposition.
Vu les circonstances j'ai envoyé courrier recommandé de refus en citant les menaces dont j'avais été victime sous conseil des syndicats mais pas de réponse pour le moment, que suis-je sensée faire en attendant ? La RH m'a indiqué qu'à partir du moment où je refusais la mise à disposition vu que le poste était rattaché à la Société privée il serait supprimé ce que je n'ai pas bien compris.
Vu que je n'ai pas de réponse j'occupe toujours le poste mise à disposition car je ne voudrais pas qu'on me reproche un abandon de poste.. mais est-ce vraiment normal ? ne suis-je pas sensée recevoir un courrier concernant la suppression de mon poste ? Dois-je occuper ce poste de mise à disposition que j'ai refusé jusqu'à un rattachement sur un autre poste ?
Mise à disposition suite à la suppression de poste
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Tout d'abord :
-- Ne vous mettez pas en situation de pouvoir être vue comme ayant abandonné votre poste.
-- Vous êtes parfaitement dans votre droit en refusant de signer une convention de mise à disposition. Votre accord est requis pour cette convention, c'est la loi.
Ensuite, si la collectivité décide effectivement de supprimer l'emploi que vous occupez (ce qui passe par une délibération après avis du comité technique, donc ne se fait pas en deux jours), deux possibilités :
-- Vous êtes prête à combattre et vous savez qu'un emploi permanent qui correspond à votre grade (pas nécessairement dans la même filière) est occupé par un contractuel, ou est vacant (ce qui revient légalement au même), comme ça arrive très fréquemment dans les collectivités. Vous réclamez d'être affectée sur ce poste, qui devrait vous revenir en tant que titulaire dont l'emploi a été supprimé.
-- Vous préférez une solution sans affrontement. On retombe alors sur la procédure de surnombre que j'avais décrite dans la discussion que vous avez citée.
-- Ne vous mettez pas en situation de pouvoir être vue comme ayant abandonné votre poste.
-- Vous êtes parfaitement dans votre droit en refusant de signer une convention de mise à disposition. Votre accord est requis pour cette convention, c'est la loi.
Ensuite, si la collectivité décide effectivement de supprimer l'emploi que vous occupez (ce qui passe par une délibération après avis du comité technique, donc ne se fait pas en deux jours), deux possibilités :
-- Vous êtes prête à combattre et vous savez qu'un emploi permanent qui correspond à votre grade (pas nécessairement dans la même filière) est occupé par un contractuel, ou est vacant (ce qui revient légalement au même), comme ça arrive très fréquemment dans les collectivités. Vous réclamez d'être affectée sur ce poste, qui devrait vous revenir en tant que titulaire dont l'emploi a été supprimé.
-- Vous préférez une solution sans affrontement. On retombe alors sur la procédure de surnombre que j'avais décrite dans la discussion que vous avez citée.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
D'accord l'emploi n'est pas supprimé de la fonction publique dès lors qu'il est rattaché à un établissement privé donc. Pour le poste ma RH m'a indiqué qu'il serait supprimé et surtout qu'ils n'avaient pas d'autres postes à me proposer, elle m'a dit trait pour trait que si je refusais la mise à disposition c'était le licenciement.
En demandant aux syndicats ils m'ont indiqué que la collectivité devait me proposer 3 emplois de reclassement et que le licenciement n'était possible qu'en cas de refus de ces 3 emplois. Si la collectivité n'est pas en mesure de me proposer un emploi c'est le centre de gestion qui s'en charge. Cela rejoindrait ce dont vous m'aviez parlé.
Je sais que le nombre de poste dans ma filière est quasi inexistant c'est pourquoi j'ai proposé suite à des conseils d'un syndicat une réorientation dans le domaine de l'administratif où le nombre de postes est déjà plus présents.
Une fois que la délibération est prise et que le poste est supprimé, je ne suis pas dans l'obligation d'occuper le poste jusqu'à mon reclassement ? Peuvent-ils faire traîner cette délibération étant donné que je les prends un peu de court et que ça ne les arrange pas vu qu'ils souhaitaient fortement que je signe.
En demandant aux syndicats ils m'ont indiqué que la collectivité devait me proposer 3 emplois de reclassement et que le licenciement n'était possible qu'en cas de refus de ces 3 emplois. Si la collectivité n'est pas en mesure de me proposer un emploi c'est le centre de gestion qui s'en charge. Cela rejoindrait ce dont vous m'aviez parlé.
Je sais que le nombre de poste dans ma filière est quasi inexistant c'est pourquoi j'ai proposé suite à des conseils d'un syndicat une réorientation dans le domaine de l'administratif où le nombre de postes est déjà plus présents.
Une fois que la délibération est prise et que le poste est supprimé, je ne suis pas dans l'obligation d'occuper le poste jusqu'à mon reclassement ? Peuvent-ils faire traîner cette délibération étant donné que je les prends un peu de court et que ça ne les arrange pas vu qu'ils souhaitaient fortement que je signe.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Les indications des syndicats citées sont justes (ça fait d'ailleurs plaisir de savoir que certains collègues font donc bien leur boulot 
).
Autrement, la collectivité peut effectivement faire "traîner" une délibération. Cela dit, vous pouvez de votre côté les attaquer au tribunal administratif du fait qu'ils vous mettent à disposition sans votre accord, et gagner sans effort (ou simplement leur rappeler que vous pouvez le faire, déjà).
).Autrement, la collectivité peut effectivement faire "traîner" une délibération. Cela dit, vous pouvez de votre côté les attaquer au tribunal administratif du fait qu'ils vous mettent à disposition sans votre accord, et gagner sans effort (ou simplement leur rappeler que vous pouvez le faire, déjà).
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
La procédure du tribunal m'effraie un peu j'ose espérer ne pas devoir en arriver là.
Je vais attendre jusqu'à la semaine prochaine puis j'enverrais une lettre de relance et si pas de suite je verrais effectivement pour leur rappeler que je peux les attaquer au tribunal mais j'ai un peu peur des retombés, ma collectivité n'est pas vraiment réputée pour sa bonne foi..
Merci Lecat pour ces informations, je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'affaire
Je vais attendre jusqu'à la semaine prochaine puis j'enverrais une lettre de relance et si pas de suite je verrais effectivement pour leur rappeler que je peux les attaquer au tribunal mais j'ai un peu peur des retombés, ma collectivité n'est pas vraiment réputée pour sa bonne foi..
Merci Lecat pour ces informations, je vous tiendrais au courant de l'avancée de l'affaire
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Bonjour,
Je viens aux nouvelles, j'ai une syndicat qui a cherché à joindre un de mes responsables RH pour avoir plus d'informations sur mon dossier, celle-ci lui a dit qu'elle n'était pas en mesure de répondre à ses questions et qu'elle n'autoriserait un entretien qu'auprès d'un membre syndicat de ma collectivité.
Ma question peut paraître déplacée et je m'en excuse mais puis-je faire confiance aux syndicaux de ma collectivité autant qu'à ceux d'un cabinet externe ?
Je viens aux nouvelles, j'ai une syndicat qui a cherché à joindre un de mes responsables RH pour avoir plus d'informations sur mon dossier, celle-ci lui a dit qu'elle n'était pas en mesure de répondre à ses questions et qu'elle n'autoriserait un entretien qu'auprès d'un membre syndicat de ma collectivité.
Ma question peut paraître déplacée et je m'en excuse mais puis-je faire confiance aux syndicaux de ma collectivité autant qu'à ceux d'un cabinet externe ?
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Bonjour
Je suis toujours sans nouvelle de ma lettre de refus de mise à disposition. Au bout de combien de temps puis-je envoyer une lettre de relance ?
J'ai par ailleurs essayé de joindre le cabinet des Syndicats qui se charge de ma collectivité et je suis arrivée chez un cabinet qui ne gérait pas ce genre de dossier et qui n'était pas même sûr de se charger de ma collectivité donc ils m'ont conseillé d'appeler la collectivité directement pour voir si il n'existait pas une autre branche de Syndicaux qui pourrait s'en charger. J'ai donc appelé et j'ai eu une responsable RH du secrétariat qui m'a dit n'avoir pas connaissance d'une quelconque organisation syndicale au sein de la collectivité.. je suis du coup dans l'impasse.. j'ai tenté de joindre le premier cabinet que j'avais eu au départ mais ils disent ne plus pouvoir intervenir suite à leur conversation avec ma RH.
Je suis toujours sans nouvelle de ma lettre de refus de mise à disposition. Au bout de combien de temps puis-je envoyer une lettre de relance ?
J'ai par ailleurs essayé de joindre le cabinet des Syndicats qui se charge de ma collectivité et je suis arrivée chez un cabinet qui ne gérait pas ce genre de dossier et qui n'était pas même sûr de se charger de ma collectivité donc ils m'ont conseillé d'appeler la collectivité directement pour voir si il n'existait pas une autre branche de Syndicaux qui pourrait s'en charger. J'ai donc appelé et j'ai eu une responsable RH du secrétariat qui m'a dit n'avoir pas connaissance d'une quelconque organisation syndicale au sein de la collectivité.. je suis du coup dans l'impasse.. j'ai tenté de joindre le premier cabinet que j'avais eu au départ mais ils disent ne plus pouvoir intervenir suite à leur conversation avec ma RH.
Re: Mise à disposition sans mon accord
Bonjour,
J'ai eu un rendez-vous avec la RH et le Directeur général suite à la réception de ma lettre de refus de mise à disposition.
Durant ce rdv la RH a nié m'avoir parlé de suppression de poste et m'a dit qu'il n'était pas question que le poste soit supprimé, qu'il allait juste appartenir à la Sté privé et que c'est la Sté privé qui effectuerait les recrutements mais le poste n'était pas supprimé. C'est possible ??
Ils m'ont dit que par conséquent je serais tout simplement replacée sur un autre poste dès qu'ils en auraient un de disponible et qu'en attendant je devais rester sur le poste de mise à disposition.
Je leur ai donc demandé si c'était légal et la RH m'a explicitement répondu "Mlle vous ne vous posiez pas la question depuis janvier donc vous allez continuer ainsi", j'ai donc relancé pour avoir une réponse un peu plus claire et elle m'a répondu que ce n'était en gros pas juridiquement autorisé pour ne pas avoir à dire le mot légal.
Entre temps j'ai envoyé un courrier par recommandé avec accusé de réception où je pose également la question concernant la légalité de ma situation.
Je suis donc encore et toujours dans l'impasse, un jour on me dit que le poste est supprimé, le lendemain qu'il ne l'est pas mais qu'il appartient maintenant au privé et on me dit que la situation actuelle est illégale mais que je dois continuer comme ça car pour le moment il n'y a pas d'autres solutions.
Que puis-je faire maintenant ? je ne veux pas rester dans cette situation, j'envisage de changer de collectivité mais je ne trouve pas de poste pour le moment.
Si quelqu'un veut se pencher un peu plus en détail sur mon cas ce que j'accepterais volontiers n'hésitez pas à me contacter en message privé, j'ai déjà préparer un début de dossier.
En vous remerciant grandement d'avance pour vos réponses.
J'ai eu un rendez-vous avec la RH et le Directeur général suite à la réception de ma lettre de refus de mise à disposition.
Durant ce rdv la RH a nié m'avoir parlé de suppression de poste et m'a dit qu'il n'était pas question que le poste soit supprimé, qu'il allait juste appartenir à la Sté privé et que c'est la Sté privé qui effectuerait les recrutements mais le poste n'était pas supprimé. C'est possible ??
Ils m'ont dit que par conséquent je serais tout simplement replacée sur un autre poste dès qu'ils en auraient un de disponible et qu'en attendant je devais rester sur le poste de mise à disposition.
Je leur ai donc demandé si c'était légal et la RH m'a explicitement répondu "Mlle vous ne vous posiez pas la question depuis janvier donc vous allez continuer ainsi", j'ai donc relancé pour avoir une réponse un peu plus claire et elle m'a répondu que ce n'était en gros pas juridiquement autorisé pour ne pas avoir à dire le mot légal.
Entre temps j'ai envoyé un courrier par recommandé avec accusé de réception où je pose également la question concernant la légalité de ma situation.
Je suis donc encore et toujours dans l'impasse, un jour on me dit que le poste est supprimé, le lendemain qu'il ne l'est pas mais qu'il appartient maintenant au privé et on me dit que la situation actuelle est illégale mais que je dois continuer comme ça car pour le moment il n'y a pas d'autres solutions.
Que puis-je faire maintenant ? je ne veux pas rester dans cette situation, j'envisage de changer de collectivité mais je ne trouve pas de poste pour le moment.
Si quelqu'un veut se pencher un peu plus en détail sur mon cas ce que j'accepterais volontiers n'hésitez pas à me contacter en message privé, j'ai déjà préparer un début de dossier.
En vous remerciant grandement d'avance pour vos réponses.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Alors :
Il n'y a pas de problème "d'appartenance au privé" de votre "poste". Ce qui est important, c'est qu'il existe au sein de votre collectivité un emploi que vous occupez en tant que titulaire. Peu importe l'organisation interne de la société privée, c'est son problème.
Partant de là, vous occupez un emploi qui existe. Et vous avez refusé une mise à disposition. Donc pour être dans la légalité, votre collectivité n'a pas le choix entre ne pas vous payer ou vous faire travailler à disposition de la société privée. Les deux situations seraient illégales.
Tant que vous occupez le même emploi dans la collectivité sans être à disposition, c'est à la collectivité de vous trouver du travail au sein de la collectivité. La seule alternative, c'est que l'organe délibérant de la collectivité supprime effectivement l'emploi que vous occupez. Mais comme écrit précédemment, comme vous êtes titulaire elle aura l'obligation de vous proposer tout emploi vacant correspondant à votre grade (ce qui inclut les emplois occupés par des contractuels, hors remplacements ponctuels).
Maintenant, si la collectivité ne veut pas entendre raison, pour faire valoir vos droits, c'est la même suite en trois mouvements : rappel de la loi par courrier, appel au syndicat, tribunal administratif.
Il n'y a pas de problème "d'appartenance au privé" de votre "poste". Ce qui est important, c'est qu'il existe au sein de votre collectivité un emploi que vous occupez en tant que titulaire. Peu importe l'organisation interne de la société privée, c'est son problème.
Partant de là, vous occupez un emploi qui existe. Et vous avez refusé une mise à disposition. Donc pour être dans la légalité, votre collectivité n'a pas le choix entre ne pas vous payer ou vous faire travailler à disposition de la société privée. Les deux situations seraient illégales.
Tant que vous occupez le même emploi dans la collectivité sans être à disposition, c'est à la collectivité de vous trouver du travail au sein de la collectivité. La seule alternative, c'est que l'organe délibérant de la collectivité supprime effectivement l'emploi que vous occupez. Mais comme écrit précédemment, comme vous êtes titulaire elle aura l'obligation de vous proposer tout emploi vacant correspondant à votre grade (ce qui inclut les emplois occupés par des contractuels, hors remplacements ponctuels).
Maintenant, si la collectivité ne veut pas entendre raison, pour faire valoir vos droits, c'est la même suite en trois mouvements : rappel de la loi par courrier, appel au syndicat, tribunal administratif.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Merci Lecat pour votre réponse rapide et pour le temps que vous m'accordez.
Durant l'entretien la RH ainsi que le Directeur Général m'ont expliqué que je les mettais dans une situation compliqué car jusqu'à présent et depuis le mois de février, ils percevaient un remboursement de la part de la Sté privé comme dans le cadre d'une mise à disposition et compte tenu de mon refus, je continuerais à percevoir un salaire mais eux n'auraient plus ce remboursement.
Pour ce qui est de la suppression de poste, eux ne veulent pas en entendre parler. Pour eux, ils vont me placer sur le 1er poste qui sera disponible sans me laisser le choix mais il n'y aura pas pour autant de suppression de poste. Sont-ils en droit ? Car ils veulent à tout prix éviter cette procédure de reclassement, eux se statuent plus sur un changement d'affectation à l'initiative de l'employeur.
Auriez-vous un article qui explique justement dans quel cas il doit y avoir suppression de poste ? car je n'arrive pas à mettre la main dessus et j'aimerais m'y référer pour mon dossier.
La directrice de la Sté privé qui est "ma supérieur" si je puis dire ou mon référent n'a pas l'air d'être au courant de la situation ou du moins du fait qu'elle soit illégale. Je songeais à lui envoyer un courrier ou un mail pour lui demander si compte tenu de l'illégalité de la situation, si elle était d'accord ou pas avec ça. Est-ce une bonne ou une mauvaise idée ?
En vous remerciant encore d'avance pour votre aide.
Durant l'entretien la RH ainsi que le Directeur Général m'ont expliqué que je les mettais dans une situation compliqué car jusqu'à présent et depuis le mois de février, ils percevaient un remboursement de la part de la Sté privé comme dans le cadre d'une mise à disposition et compte tenu de mon refus, je continuerais à percevoir un salaire mais eux n'auraient plus ce remboursement.
Pour ce qui est de la suppression de poste, eux ne veulent pas en entendre parler. Pour eux, ils vont me placer sur le 1er poste qui sera disponible sans me laisser le choix mais il n'y aura pas pour autant de suppression de poste. Sont-ils en droit ? Car ils veulent à tout prix éviter cette procédure de reclassement, eux se statuent plus sur un changement d'affectation à l'initiative de l'employeur.
Auriez-vous un article qui explique justement dans quel cas il doit y avoir suppression de poste ? car je n'arrive pas à mettre la main dessus et j'aimerais m'y référer pour mon dossier.
La directrice de la Sté privé qui est "ma supérieur" si je puis dire ou mon référent n'a pas l'air d'être au courant de la situation ou du moins du fait qu'elle soit illégale. Je songeais à lui envoyer un courrier ou un mail pour lui demander si compte tenu de l'illégalité de la situation, si elle était d'accord ou pas avec ça. Est-ce une bonne ou une mauvaise idée ?
En vous remerciant encore d'avance pour votre aide.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Oui, la collectivité a parfaitement le droit de vous affecter sur n'importe quel poste au sein de la collectivité qui correspond aux missions de votre grade. C'est même exactement ce qui devrait être fait.
Il n'y a pas de cas obligatoire de suppression de poste (hormis peut-être le cas très particulier des ATSEM, et encore on peut toujours les reclasser). C'est à la discrétion de l'organe délibérant de la collectivité.
Pour le courrier à la société privée, je ne saurais vous dire. Tout dépend du contexte, que je ne peux pas appréhender d'ici.
Il n'y a pas de cas obligatoire de suppression de poste (hormis peut-être le cas très particulier des ATSEM, et encore on peut toujours les reclasser). C'est à la discrétion de l'organe délibérant de la collectivité.
Pour le courrier à la société privée, je ne saurais vous dire. Tout dépend du contexte, que je ne peux pas appréhender d'ici.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Merci de votre réponse.
Alors dans ce cadre là si la collectivité ne supprime pas le poste, il devient quoi ? un poste vacant ?
Car ils ne veulent pas le supprimer et ne veulent pas d'une nouvelle mise à disposition hors ce poste étant rattaché juridiquement à un autre organisme, il peut être occupé (sauf erreur de ma part ce qui est fortement possible) soit par une personne directement recrutée par l'organisme soit par une personne recrutée par la collectivité mais mise à disposition.
Vu qu'ils ne veulent plus de mise à disposition, la personne sera donc recrutée par l'organisme par conséquent quel est le lien du poste avec la collectivité ? vu que ce n'est plus elle qui emploie ? Que se passe t-il dans ce cas là ?
Pour le courrier j'ai pu voir avec un syndicat, je pense prendre rendez vous directement avec la supérieur accompagnée d'un syndicat et lui présenter les textes de lois car cette histoire de remboursement de salaire sans contrat ne lui plait guère et il aimerait voir si il est possible de s'en servir pour mon dossier.
Je vous remercie encore pour vos réponses, j'en ai beaucoup appris depuis mon arrivée sur ce forum.
Alors dans ce cadre là si la collectivité ne supprime pas le poste, il devient quoi ? un poste vacant ?
Car ils ne veulent pas le supprimer et ne veulent pas d'une nouvelle mise à disposition hors ce poste étant rattaché juridiquement à un autre organisme, il peut être occupé (sauf erreur de ma part ce qui est fortement possible) soit par une personne directement recrutée par l'organisme soit par une personne recrutée par la collectivité mais mise à disposition.
Vu qu'ils ne veulent plus de mise à disposition, la personne sera donc recrutée par l'organisme par conséquent quel est le lien du poste avec la collectivité ? vu que ce n'est plus elle qui emploie ? Que se passe t-il dans ce cas là ?
Pour le courrier j'ai pu voir avec un syndicat, je pense prendre rendez vous directement avec la supérieur accompagnée d'un syndicat et lui présenter les textes de lois car cette histoire de remboursement de salaire sans contrat ne lui plait guère et il aimerait voir si il est possible de s'en servir pour mon dossier.
Je vous remercie encore pour vos réponses, j'en ai beaucoup appris depuis mon arrivée sur ce forum.
Re: Mise à disposition suite à la suppression de poste
Il y a en effet erreur de votre part. 
L'emploi de la collectivité n'est PAS "rattaché" à la société privée. D'aucune manière. Il existe de façon complètement indépendante juridiquement de l'existence de la société privée.
Et il n'est pas vacant, puisque vous l'occupez.
Et si la société privée embauche quelqu'un directement pour ses propres besoins, c'est son problème. Ça ne change rien au fait que vous occupez un emploi de la collectivité.
Maintenant, comme écrit précédemment, il est vrai que l'organe délibérant de la collectivité peut considérer qu'à partir du moment où l'emploi n'est plus mis à disposition de la société privée, il n'a plus d'utilité pour la collectivité et peut être supprimé. Mais pour le moment ce choix n'a pas été fait.
L'emploi de la collectivité n'est PAS "rattaché" à la société privée. D'aucune manière. Il existe de façon complètement indépendante juridiquement de l'existence de la société privée.
Et il n'est pas vacant, puisque vous l'occupez.
Et si la société privée embauche quelqu'un directement pour ses propres besoins, c'est son problème. Ça ne change rien au fait que vous occupez un emploi de la collectivité.
Maintenant, comme écrit précédemment, il est vrai que l'organe délibérant de la collectivité peut considérer qu'à partir du moment où l'emploi n'est plus mis à disposition de la société privée, il n'a plus d'utilité pour la collectivité et peut être supprimé. Mais pour le moment ce choix n'a pas été fait.
Re: Mise à disposition sans accord
D'accord je saisis un peu mieux.
Étant donné que cet emploi est une mise à disposition que je refuse. Peut-on considérer juridiquement que je l'occupe ? Et dans ce cadre là, suis-je couverte en cas d'accident du travail ?
Je n'ai reçu aucune lettre pour justifier de ma situation actuelle, la dernière en date était de février et indiquait que j'allais être mise à disposition d'un organisme et qu'un contrat serait fait dès lors de ma titularisation au mois de juillet. Sauf que je n'ai reçu aucun papier depuis le mois de février. Je sais qu'on prend des mesures écologiques en ce moment mais bon n'abusons pas.
L'organisme peut donc embaucher quelqu'un sans pour autant que le poste de la collectivité soit supprimé ?
Il me semble avoir lu quelque chose à ce sujet, concernant les postes de mise à disposition inoccupés pendant une période ou les postes inoccupés et sans volonté de recruter derrière. Par ailleurs et j'en profite un peu (et je m'en excuse) d'avoir des gens plus que bien informés des lois, il y a t-il une procédure quelconque pour déclarer un emploi vacant ?
J'ai pu prendre rendez-vous avec un avocat pour mon dossier. Une nouvelle étape qui démarre après ces 8 mois d'attente.
Encore merci pour toutes vos réponses.
Étant donné que cet emploi est une mise à disposition que je refuse. Peut-on considérer juridiquement que je l'occupe ? Et dans ce cadre là, suis-je couverte en cas d'accident du travail ?
Je n'ai reçu aucune lettre pour justifier de ma situation actuelle, la dernière en date était de février et indiquait que j'allais être mise à disposition d'un organisme et qu'un contrat serait fait dès lors de ma titularisation au mois de juillet. Sauf que je n'ai reçu aucun papier depuis le mois de février. Je sais qu'on prend des mesures écologiques en ce moment mais bon n'abusons pas.
L'organisme peut donc embaucher quelqu'un sans pour autant que le poste de la collectivité soit supprimé ?
Il me semble avoir lu quelque chose à ce sujet, concernant les postes de mise à disposition inoccupés pendant une période ou les postes inoccupés et sans volonté de recruter derrière. Par ailleurs et j'en profite un peu (et je m'en excuse) d'avoir des gens plus que bien informés des lois, il y a t-il une procédure quelconque pour déclarer un emploi vacant ?
J'ai pu prendre rendez-vous avec un avocat pour mon dossier. Une nouvelle étape qui démarre après ces 8 mois d'attente.
Encore merci pour toutes vos réponses.