Bonjour à tous
J'ai un agent à TNC à 25h semaine (soit 108.25 dans le mois) qui a fait sur le mois 20h en plus
on prend pour le décompte en heures complémentaires par rapport à 25h soit
10h en HC et 10 en HS ou 20h en HC ?(car inférieur à 1 mois à TC =>35h *4.33= 151.67)
un doute Merci beaucoup
zoula85
heures complementaires
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: heures complementaires
Bonjour,
Différence entre heures sup et heures complémentaire = "concernant un agent à temps non complet, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront considérées comme des heures supplémentaires et permettront à l’agent de bénéficier du régime indemnitaire des heures supplémentaires (IHTS par exemple). En dessous du seuil de 35 heures (ou durée du cycle de travail défini par la collectivité), les heures réalisées par un agent à temps non complet seront des heures complémentaires, rémunérées sur la base du taux horaire résultant d’une proratisation de son traitement et donc sans majoration."
Donc normalement vous devez regarder chaque semaine les heures que votre agent a fait en plus des 35H pour les rémunérer en heures sup. Généralement (en tout cas c'est comme cela que nous faisons dans notre collectivité) nous rémunérons en heures sup au-delà des 151.67H mensuel.
http://www.cdg49.fr/iso_album/14-12_heu ... taires.pdf.
Cdt,
Différence entre heures sup et heures complémentaire = "concernant un agent à temps non complet, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront considérées comme des heures supplémentaires et permettront à l’agent de bénéficier du régime indemnitaire des heures supplémentaires (IHTS par exemple). En dessous du seuil de 35 heures (ou durée du cycle de travail défini par la collectivité), les heures réalisées par un agent à temps non complet seront des heures complémentaires, rémunérées sur la base du taux horaire résultant d’une proratisation de son traitement et donc sans majoration."
Donc normalement vous devez regarder chaque semaine les heures que votre agent a fait en plus des 35H pour les rémunérer en heures sup. Généralement (en tout cas c'est comme cela que nous faisons dans notre collectivité) nous rémunérons en heures sup au-delà des 151.67H mensuel.
http://www.cdg49.fr/iso_album/14-12_heu ... taires.pdf.
Cdt,
Esméralda
-
Comptable Public
- Messages : 4
- Enregistré le : ven. 28 août 2015 14:54
Re: heures complementaires
bonjour,
position du Pôle National de Soutien au réseau du Ministère des Finances sur les heures supplémentaires des agents à temps non-complet
il y a lieu de distinguer la situation des agents non-titulaires et celle des fonctionnaires
agents non-titulaires à temps non-complet
L'art. 17_1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale rend applicables aux agents non-titulaires recrutés à temps incomplet les dispositions des 1er et 4e alinéas de l'art. 15 du présent décret.
Ainsi les agents non-titulaires à temps non-complet peuvent prétendre au bénéfice des IHTS selon les mêmes modalités que les agents à temps partiel, donc non majorées .
TBA : Traitement Brut Annuel et IRA : Indemnité Résidence Annuelle d'un agent au même indice exerçant à temps plein
Taux Horaire pour un agent non-titulaire à temps non-complet : TH = (TBA + IRA) / 1820
Contingent mensuel : 25 heures * quotité de travail
Le contingent mensuel peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée sur décision du chef de service.
donc si votre agent est non-titulaire, le contingent mensuel est : 25 x (25 / 35) = 18 h par mois => 18 heures rémunérées sans majoration
fonctionnaires à temps non-complet
Selon les termes de l'art. 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet, la durée hebdomadaire de service afférente à un emploi à temps non-complet est strictement définie dans la délibération créant l'emploi.
Aucune disposition réglementaire ne prévoit l'indemnisation des heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de service.
La pratique des "heures complémentaires" constitue une simple tolérance qui ne repose sur aucun texte réglementaire mais sur des réponses ministérielles concordantes.
Seules des circonstances exceptionnelles fondées sur des nécessités de service peuvent justifier le recours à ces dernières.
Selon la réponse du Ministre de la Fonction Publique du 3 février 2003, "un fonctionnaire à temps non-complet appartenant à un grade éligible aux IHTS, amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, sera ainsi rémunéré sur la base horaire résultant de la proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un fonctionnaire à temps non-complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Il convient toutefois qu'une délibération de l'organe délibérant le prévoie précisément".
Taux horaire des heures complémentaires pour un fonctionnaire à temps non-complet
TH = (TBA + IRA) / 1820
ou
TH = (TBA + IRA) x (quotité de travail / 35) / (52 x quotité de travail)
Taux horaire des heures supplémentaires pour un fonctionnaire à temps non-complet
TH = (TBA + IRA) / 1820
14 premières heures : TH x 1,25
heures suivantes : TH x 1,27
heures de nuit : (TH x 1,25) x 2 ou (TH x 1,27) x 2
heures de dimanche ou jours fériés : ((TH x 1,25) + ((TH x 1,25) x 2/3) ou (TH x 1,27) + ((TH x 1,27) x 2/3)
---------------------
Pour être fondé à payer les heures supplémentaires des agents contractuels à temps non-complet, le comptable doit disposer des pièces énoncées à la rubrique 210224 de la nomenclature annexée à l'art D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, soit :
1 - la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires
2 - un décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées
3 - si dépassement du contingent, une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.
donc la réponse à votre question dépendra de la situation administrative de votre agent : non-titulaire ou fonctionnaire
bonne journée
position du Pôle National de Soutien au réseau du Ministère des Finances sur les heures supplémentaires des agents à temps non-complet
il y a lieu de distinguer la situation des agents non-titulaires et celle des fonctionnaires
agents non-titulaires à temps non-complet
L'art. 17_1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale rend applicables aux agents non-titulaires recrutés à temps incomplet les dispositions des 1er et 4e alinéas de l'art. 15 du présent décret.
Ainsi les agents non-titulaires à temps non-complet peuvent prétendre au bénéfice des IHTS selon les mêmes modalités que les agents à temps partiel, donc non majorées .
TBA : Traitement Brut Annuel et IRA : Indemnité Résidence Annuelle d'un agent au même indice exerçant à temps plein
Taux Horaire pour un agent non-titulaire à temps non-complet : TH = (TBA + IRA) / 1820
Contingent mensuel : 25 heures * quotité de travail
Le contingent mensuel peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée sur décision du chef de service.
donc si votre agent est non-titulaire, le contingent mensuel est : 25 x (25 / 35) = 18 h par mois => 18 heures rémunérées sans majoration
fonctionnaires à temps non-complet
Selon les termes de l'art. 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet, la durée hebdomadaire de service afférente à un emploi à temps non-complet est strictement définie dans la délibération créant l'emploi.
Aucune disposition réglementaire ne prévoit l'indemnisation des heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de service.
La pratique des "heures complémentaires" constitue une simple tolérance qui ne repose sur aucun texte réglementaire mais sur des réponses ministérielles concordantes.
Seules des circonstances exceptionnelles fondées sur des nécessités de service peuvent justifier le recours à ces dernières.
Selon la réponse du Ministre de la Fonction Publique du 3 février 2003, "un fonctionnaire à temps non-complet appartenant à un grade éligible aux IHTS, amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, sera ainsi rémunéré sur la base horaire résultant de la proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un fonctionnaire à temps non-complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Il convient toutefois qu'une délibération de l'organe délibérant le prévoie précisément".
Taux horaire des heures complémentaires pour un fonctionnaire à temps non-complet
TH = (TBA + IRA) / 1820
ou
TH = (TBA + IRA) x (quotité de travail / 35) / (52 x quotité de travail)
Taux horaire des heures supplémentaires pour un fonctionnaire à temps non-complet
TH = (TBA + IRA) / 1820
14 premières heures : TH x 1,25
heures suivantes : TH x 1,27
heures de nuit : (TH x 1,25) x 2 ou (TH x 1,27) x 2
heures de dimanche ou jours fériés : ((TH x 1,25) + ((TH x 1,25) x 2/3) ou (TH x 1,27) + ((TH x 1,27) x 2/3)
---------------------
Pour être fondé à payer les heures supplémentaires des agents contractuels à temps non-complet, le comptable doit disposer des pièces énoncées à la rubrique 210224 de la nomenclature annexée à l'art D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, soit :
1 - la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires
2 - un décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées
3 - si dépassement du contingent, une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.
donc la réponse à votre question dépendra de la situation administrative de votre agent : non-titulaire ou fonctionnaire
bonne journée