Bonjour,
Une question : est-il possible d'utiliser librement le nom d'une commune pour une association, une équipe de sport, etc...
Utilisation NOM de le commune
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Utilisation NOM de le commune
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 20 août 2015 14:06, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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Exige beaucoup de toi-même et attends peu des autres. Ainsi beaucoup d'ennuis te seront épargnés.
-
marielaure32
- Messages : 85
- Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02
Re: Utilisation NOM de le commune
Bonjour,
Le décret n°2015-671 a créé une procédure d'alerte pour les collectivités.
Le décret est relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'INPI.
Cette procédure permet aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) et aux établissements publics de coopération intercommunale (regroupements de communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun) d'être alertés par l'INPI d'un dépôt de marque contenant leur dénomination.
Ainsi, le texte prévoit que la demande et l'alerte doivent être adressées par voie électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics sont ainsi invités à adresser à l'INPI une demande par voie électronique comprenant :
• la dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte doit être envoyée ;
• l'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée
• l'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren.
La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique et la date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.
En ce qui concerne l'alerte, elle est adressée par l'INPI par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations pendant un délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement.
Le décret n°2015-671 a créé une procédure d'alerte pour les collectivités.
Le décret est relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'INPI.
Cette procédure permet aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) et aux établissements publics de coopération intercommunale (regroupements de communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun) d'être alertés par l'INPI d'un dépôt de marque contenant leur dénomination.
Ainsi, le texte prévoit que la demande et l'alerte doivent être adressées par voie électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics sont ainsi invités à adresser à l'INPI une demande par voie électronique comprenant :
• la dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte doit être envoyée ;
• l'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée
• l'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren.
La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique et la date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.
En ce qui concerne l'alerte, elle est adressée par l'INPI par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations pendant un délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement.
Re: Utilisation NOM de le commune
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Mais ce que vous dîtes c'est surtout pour les marques. (Je pense que c'est suite au problème Laguiole)
Moi je voudrais juste savoir si par exemple quelqu'un fait des courses de voiture il peut nommer son écurie : équipe ou écurie XXX
XXX étant le nom de la commune.
Merci pour vos réponses.
Mais ce que vous dîtes c'est surtout pour les marques. (Je pense que c'est suite au problème Laguiole)
Moi je voudrais juste savoir si par exemple quelqu'un fait des courses de voiture il peut nommer son écurie : équipe ou écurie XXX
XXX étant le nom de la commune.
Exige beaucoup de toi-même et attends peu des autres. Ainsi beaucoup d'ennuis te seront épargnés.