avancement grade attaché principal

[ms]

bonjour
je suis employée en qualité d'attaché au 12 ème échelon depuis plus de 10 ans, et fais fonction de secrétaire général d'une collectivité de + de 2000 habitants ; la loi n° 2006 1460 du 28.11.2006 permet maintenant l'avancement au grade d'attaché principal cecio à compter du 1.12.2006.
Le conseil municipal a créé un poste courant décembre 2006, ladéclaration de vacance de poste a été effectuée, depuis 10 ans la CTP émet un avis favorable à mon avancement de grade jusqu'alors limité à une commune de + de 5000 habitants. Actuellement, le centre de gestion me dit d'attendre et que le CTP se réunira vraisemblablement en juin pour proposer mon avancement. Peut-être quelqu'un pourra-t-il répondre à ma question : un arrêté ne peut-il pas être pris à effet du 20 décembre par exemple, en visant l'avis de la CTP de 2006 ? merci pour votre réponse, bien cordialement. emmesse

[Arnaud]

Un arrêté rétroactif ?

[ms]

oui, la loi prévoyant une application à compter du 1.12.2006 ?
avez-vous connaissance de siuations similaires ?
merci

[Arnaud]

Ce qui existe depuis le 1.12.2006, c'est la "possibilité de", pas l'"obligation de".
Si ç'avait été l'obligation, vous auriez été reclassée avec effet rétroactif.
Vu que c'est seulement la possibilité, il ne peut y avoir d'effet rétroactif.

[ms]

ok merci pour votre réponse
je n'ai donc plus qu'à attendre que le CTP se prononce pour 2007
cordialement
ms

[flamouroux]

Bonjour,
Je ne serais pas aussi catégorique que Arnaud.
A mon sens il faudrait que le collectivité saisisse la CAP pour votre avancement en indiquant qu'elle souhaite vous nommer à effet du 1° Mars, puisque la loi du 28 fevrier 2007 rabaisse la nomination des ATP dans les communes de 2000 habitants.
Dans ce cas là la "rétroactivité" pourrait être acceptée si le contrôle de légalité n'est pas psychorigide.
bon courage

[emmesse]

bonsoir
merci pour votre réponse
je vais insister auprès du centre
de gestion et vous tiendrai
informé
cordialement
emmesse