Bonjour,
Dans un cimetière paysager, nous proposons au choix des concessions pré-équipées de caveaux ou des emplacements en pleine terre.
Par souci d'esthétisme, nous aimerions que les familles n'installent pas de caveau ni monument dans les concessions en pleine terre.
Est-ce possible de prévoir cette interdiction dans notre règlement ?
merci pour votre réponse
règlement de cimetiere
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Re: règlement de cimetiere
Bonjour,
Dans mon cimetière, toutes les concessions sont en pleine-terre. A charge ensuite à la famille de faire construire par les PF un caveau et poser un monument si elle le souhaite. Nous n'intervenons pas dans ces choix.
Nous proposons par ailleurs des concessions déjà équipées de caveaux lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une reprise par la Ville.
Les emplacements pleine-terre dont tu parles sont-ils des terrains communs ? Si non, il me semble difficile d'interdire aux familles de faire poser un monument.
Dans mon cimetière, toutes les concessions sont en pleine-terre. A charge ensuite à la famille de faire construire par les PF un caveau et poser un monument si elle le souhaite. Nous n'intervenons pas dans ces choix.
Nous proposons par ailleurs des concessions déjà équipées de caveaux lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une reprise par la Ville.
Les emplacements pleine-terre dont tu parles sont-ils des terrains communs ? Si non, il me semble difficile d'interdire aux familles de faire poser un monument.
Re: règlement de cimetiere
Non, ce ne sont des concessions.
Re: règlement de cimetiere
Le seul point délicat que je vois là, juridiquement parlant, c'est le fait d'imposer vos caveaux.
Si une famille souhaite un caveau de SON choix, par l'entrepreneur de SON choix, elle en a le droit.
Imposer une "géographie" des terrains, c'est à dire ici les pleine terre, ici les caveaux, ça peut se tenir (même si la logique voudrait alterner caveau et pleine terre pour la stabilité des terrains mais bon...) Mais prévoir à ce moment là, des terrains non équipés dans le coin des caveaux pour les familles souhaitant se charger elles-mêmes de ces travaux là. Juste au cas où pour le monsieur un peu trop pointilleux (ils existent. Sont rares mais ils existent et ils font très mal quand ils apparaissent ces messieurs là)
Ah non, je viens de voir un second point : à moins d'avoir une raison autre qu'esthétique, vous ne pouvez imposer aux familles de ne pas poser de monuments. Je ne suis pas juriste, mais je pense que c'est attaquable en effet.
Aghui', délicat j'avoue.
Si une famille souhaite un caveau de SON choix, par l'entrepreneur de SON choix, elle en a le droit.
Imposer une "géographie" des terrains, c'est à dire ici les pleine terre, ici les caveaux, ça peut se tenir (même si la logique voudrait alterner caveau et pleine terre pour la stabilité des terrains mais bon...) Mais prévoir à ce moment là, des terrains non équipés dans le coin des caveaux pour les familles souhaitant se charger elles-mêmes de ces travaux là. Juste au cas où pour le monsieur un peu trop pointilleux (ils existent. Sont rares mais ils existent et ils font très mal quand ils apparaissent ces messieurs là)
Ah non, je viens de voir un second point : à moins d'avoir une raison autre qu'esthétique, vous ne pouvez imposer aux familles de ne pas poser de monuments. Je ne suis pas juriste, mais je pense que c'est attaquable en effet.
Aghui', délicat j'avoue.
Re: règlement de cimetiere
Merci Aghui !
Re: règlement de cimetiere
Voici les textes concernant la 2nde question
Article L2223-12 du cgct : "Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture."
Article L2223-12-1 du cgct : "Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses"
Article L2223-13 du cgct : "Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux
Article L2223-12 du cgct : "Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture."
Article L2223-12-1 du cgct : "Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses"
Article L2223-13 du cgct : "Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux