Rectification acte d'état-civil

[Sylvain44]

Bonjour,
Ma collègue a omis un élément dans un acte de décès (situation matrimoniale du défunt).
Les 2 exemplaires du registre étant en notre possession, doit-on faire une demande de rectification au Procureur ?
- si oui, avez-vous un modèle de lettre ? Quels éléments doivent obligatoirement apparaître dans la demande (articles de code civil par ex.) ?
- si non, comment dois-je m'y prendre pour procéder à la rectification ? Mettre un astérisque renvoyant vers une formule ? Quelle formule ?
Merci.

[Emmanuelle1977]

Si l'acte est signé par le déclarant, trop tard, il faut demander une rectification auprès du Procureur.
Personnellement, quand j'ai une rectification à demander, je prépare un courrier que je mets à la signature du Maire :
Monsieur le Procureur de la République,
Mes services ont commis une erreur en dressant l'acte de décès de M..... décédé le ..... à ..... Il manque en effet la situation matrimoniale du défunt. Celui-ci était marié/veuf/divorcé/célibataire. Il convient donc de rectifier cet acte.
Vous trouverez, à l'appui de ma demande, les pièces suivantes :
- copie intégrale de l'acte de décès de M.............. (acte à rectifier)
- copie du livret de famille du défunt indiquant sa situation matrimoniale
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression.....


Si l'acte n'est pas encore signé, on peut faire un renvoi avec astérisque et indiquer manuellement en bas de l'acte :
Approuvé le renvoi ci-dessous : (mettre les mots manquants)
Il faudra corriger l'acte en mode administrateur sur le logiciel.

Bon courage

[Sylvain44]

Fort bien, merci pour cette réponse précise.
Cependant, j'ai presque envie de truander un peu et de faire tout de même un renvoi avec astérisque . Après tout, j'ai les 2 exemplaires du registre avec moi. Quelles conséquences cela pourrait-il avoir ?

[pepone12]

"Truander" c'est bien, mais faire attention tout de même que les PF ou la famille n'aient pas déjà utilisé les actes sans la rectification de la situation matrimoniale. Cela voudrait dire qu'il y a 2 actes de décès différents qui se "promènent" dans différents organismes, et ça c'est pas bien du tout
Sinon s'assurer quand même que les PF ou la famille (ceux qui ont déclaré le décès) sont d'accord pour cette rectification à "l'amiable".

[Sylvain44]

Hum oui effectivement, cela semble plus prudent. C'est parti pour un courrier au Proc donc !
Merci

[Laetidaz]

Si l'acte n'est pas encore signé, on peut faire un renvoi avec astérisque et indiquer manuellement en bas de l'acte :
Approuvé le renvoi ci-dessous : (mettre les mots manquants)
Il faudra corriger l'acte en mode administrateur sur le logiciel.

Emmanuelle,

J'ai fait le même genre de boulette cette semaine sur mon 1er acte de décès. J'ai marié mon défunt à sa compagne. Rien n'était signé, j'ai appelé le tribunal ils m'ont dit que je pouvais corriger, mais j'ai rayé marié à Me ..... et noté célibataire du coup à côté de ma phrase initiale c'est pas bon du coup???? Et cette fois c'est signé!!! Par contre j'ai pu corriger informatiquement les extraits d'acte que j'ai donné à la famille et aux PF.
Il faut que j'appelle Berger Levrault pour qu'ils me corrigent l'acte.....
Merci

[aghui]

Le renvoi doit être signé par l'officier d'Etat civil ET le déclarant attention, il s'agit pas juste de savoir sil ils sont d'accord, mais aussi qu'ils puissent revenir signer (enfin "ils" : le déclarant tout du moins)


Aghui', sens du détail

[Laetidaz]

Merci Aghui. Et si le renvoi a été fait avant qu'ils signent tous les deux, il faut aussi les faire signer en marge ou la signature en bas de l'acte est suffisante ?

[aghui]

il faut signer en bas de l'acte ET sous le renvoi


Aghui', détails falalas