Bonjour,
J'ai en instruction une déclaration préalable pour aménager le garage d'une maison en chambre et installer un abri de jardin de 9 m². L'article UD12 de notre PLU impose 2 places de stationnement dont une couverte et intégrée au bâtiment principal. La modification du garage en chambre fait que le projet ne respecte pas l'article UD 12 du PLU d'où Refus. Par contre l'abri de jardin est conforme au PLU mais les pièces DP 4 ET DP 5 sont manquantes il est fait mention dans la demande uniquement des cotes et de l'emplacement, aucun croquis d'où demande de pièces complémentaires.
Comment instruire cette demande ? Refus direct ou demande de pièces complémentaires
Merci pour vos lumières
Cordialement
ARRETE REFUS OU DDE PIECE MANQUANTE DP
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Emmanuel Wormser
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Re: ARRETE REFUS OU DDE PIECE MANQUANTE DP
la demande a moins d'un mois ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: ARRETE REFUS OU DDE PIECE MANQUANTE DP
oui, elle a été déposée le 03/08
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ARRETE REFUS OU DDE PIECE MANQUANTE DP
demande pièces indiquant, à titre d'information, que la transformation du garage est incompatible avec l'article 12
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser