Bonjour à tous,
J'ai un doute, peut-on délivrer une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 75 ans à un huissier de justice (qui en a fait la demande par écrit) ?
Merci
demande d'acte par huissier
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: demande d'acte par huissier
Bonjour,
Je pense que oui. J'imagine qu'un huissier de justice est un professionnel habilité par la loi.
Demandez peut-être quand même confirmation au Procureur...
Je pense que oui. J'imagine qu'un huissier de justice est un professionnel habilité par la loi.
Demandez peut-être quand même confirmation au Procureur...
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: demande d'acte par huissier
Merci pour votre réponse.
Dans le doute, j'ai donné un extrait sans filiation.
Dans le doute, j'ai donné un extrait sans filiation.