autorisation de travaux dérogation accessibilité consultation SDIS

[superbigoud]

Le maire est chargé d’instruire et de délivrer au nom de l’Etat les autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

A la suite de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, nombreux sont les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) qui sollicitent une dérogation au titre de l’accessibilité et qui déposent en mairie des dossiers de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Le montage des dossiers est assez difficile pour les gestionnaires d'ERP.

Je continue d'exiger le volet sécurité-incendie car:
L’article R 111-19-25 du code de la construction et de l’habitation indique que : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. »

Mais je me demande :
- le maire doit-il bien appliquer cet article R 111-19-25 du code de la construction et de l’habitation, dans le cas de demande de dérogation au titre de l’accessibilité
- et quelles sont les pièces à joindre à la consultation : notice sécurité, simple attestation écrite, plans détaillés de l'établissement...

Merci pour votre aide.

[NiCoK]

Perso, pour les demandes de dérogation, je ne consulte que la commission d'accessibilité. Tout comme je ne consulte que le sdis ou la commission de sécurité lorsque les travaux ne concernent que des travaux liés à une mise aux normes pour la sécurité incendie (création de désenfumage, modification du SSI).

C'est déjà compliqué de faire comprendre aux ERP (surtout les 5ème) qu'il faut déposer un dossier d'AT. Mais si en plus on leur demande une notice de sécurité alors qu'ils demandent seulement une dérogation d'accessibilité ou un dossier sur l'accessibilité alors qu'ils crééent des désenfumages, on est pas au bout de nos peines.

Par contre, il faut absolument que le dossier soit complet pour la partie concernée. Je prends pas le risque d'avoir un retour de la commission d'accessibilité disant que le dossier est incomplet alors que le 1er mois est passé. Ca devient compliqué à gérer sinon.

[Emmanuel Wormser]

intellectuellement, la démarche me surprend : avec une dérogation, on n'aurait pas à se soucier de l'évacuation des PMR en cas d'incendie

[NiCoK]

S'il y a une demande de dérogation, c'est plutot pour ne pas accueillir les personnes handicapés... S'ils ne peuvent pas venir, ils n'ont pas à sortir
Et le contexte est particulier car ces demandes de dérogation (et même s'il n'y a pas de dérogation) se fait par rapport à l'obligation des ERP a être accessible. Ce qui a amené les ERP a déposer des dossiers d'AT alors même qu'il n'y a pas de travaux, simplement pour dire qu'ils sont accessibles. C'est très bizarre à gérer et très flou pour les instructeurs. La même chose se pose avec les Ad'Ap.

[Emmanuel Wormser]

S'il y a une demande de dérogation, c'est plutot pour ne pas accueillir les personnes handicapés...

non, une telle démarche serait évidemment et heureusement illégale car discriminatoire.

hors de tout jugement moral, l'habitude ancestrale de la France de cacher ses handicapés -physiques ou mentaux- lui a valu quelques lourdes condamnations, jusque dans le milieu carcéral : il n'est plus temps de la maintenir.

comme pour les Ad'ap, il s'agit simplement ici d'obtenir des dérogations pour que l'accès des handicapés soit possible mais dans des conditions ne respectant qu'imparfaitement les règles d'accessibilité qui fixent les caractéristiques techniques des dispositifs mis en place.

donc... ils peuvent rentrer : pourront ils sortir ?

[NiCoK]

Pardon, c'était évidemment une boutade
Cela dit, c'est du vécu car il arrive souvent qu'un pétitionnaire dépose un dossier d'AT avec dérogation sans préciser à quel point il déroge. Lorsqu'on lui demande, la réponse est : "à la loi sur l'accessibilité puisque mon ERP n'est pas accessible..."
Les gens demandent des dérogations sur une loi dans sa globalité sans qu'ils ne voient où est le problème et sans comprendre que la loi d'accessibilité n'est pas seulement là pour demander l'installation d'un ascenseur et que de nombreux handicaps peuvent être atténués grâce à des aménagements simples. C'en est d'autant plus effarant que ça m'est arrivé plusieurs fois venant de professionnels de la santé (médecin généraliste ou spécialiste...)

Pour en revenir aux consultations, les dossiers de demande de dérogation sont particuliers car il n'y a pas de travaux donc pas de modification de l'accueil du public pas plus que de modification des procédures d'évacuation. La consultation d'une autorité compétente en sécurité incendie ainsi que la constitution d'un dossier spécifique au volet sécurité me semble exagéré dans ce cas précis et les retours que j'ai eu des services de l'Etat allaient dans ce sens.

D'ailleurs je crois bien me souvenir que les différents textes sur l'accessibilité (en tout cas au moins la loi du 1er aout 2006) ne traitent absolument pas de la question de l'évacuation.

[Emmanuel Wormser]

Pardon, c'était évidemment une boutade

j'avais compris mais tous nos lecteurs n'ont pas notre ... humour primesautier

D'ailleurs je crois bien me souvenir que les différents textes sur l'accessibilité (en tout cas au moins la loi du 1er aout 2006) ne traitent absolument pas de la question de l'évacuation.

alors que les règles sécurité incendie si... justement =D>

[superbigoud]

et les retours que j'ai eu des services de l'Etat allaient dans ce sens.

Bonjour, Merci pour les échanges sur mon sujet.

Pour ma part, j'attends une consigne de la part des services de l'Etat de mon département. Pour le moment et depuis plusieurs mois, je n'ai aucune réaction à ma demande. Ce qui m'amène vers le forum !!

Je trouve aussi exagéré de pratiquer comme je le fais, mais dans l'attente de consignes, je continue...
Et d'ailleurs, le SDIS (qui ne souhaite plus être consulté) me fait des réponses (soit des avis favorables avec recommandations, soit ... des demandes de pièces complémentaires...!!)
Quel serait le risque pour le maire de ne pas appliquer l’article R 111-19-25 du code de la construction et de l’habitation ?

[Emmanuel Wormser]

illégalité...
illégalité donc faute
donc si préjudice, réparation
et si le préjudice, c'est un camarade en chaise à roulettes resté bloqué dans l'incendie à cause du sens d'ouverture des portes... je vous laisse apprécier le montant du préjudice... donc de la réparation...

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Je ne sais pas si cela se passe pareil ailleurs, mais dans notre département le SDIS refuse dorénavant d'instruire les demandes concernant des ERP de 5e catégorie (pas obligatoire...), même sur demande express. Et il arrive régulièrement que nous leur soumettions des dossiers et qu'ils répondent juste qu'il ne seront pas étudiés car les travaux envisagés sont considérés comme mineurs...

Sachant que nous ne disposons pas de service compétent pour instruire le volet sécurité nous en sommes donc arrivés à "accorder" les AT des 5e catégorie par défaut...

Pour en revenir à ta question, pour ma part, je consulte systématiquement le SDIS pour chaque dossier. S'ils estiment ne pas devoir l'instruire je leur laisse le soin d'en juger ! D'autant q'u'ils me répondent par écrit dans ce cas et cela "sécurise" les pétitionnaires de savoir qu'il ne s'agit pas d'un oubli ou d'une erreur de procédure...

Mélissa

[GrosOurs]

Pour ma part j'envoie systématiquement tout ce qui concerne les ERP (AT, AD'Ap, PC...) aux deux services, au moins le service a-priori (je me méfie des a-priori) pas concerné aura été mis au courant du dossier, ça évite les mauvaises surprises pour tout le monde...

Comme le dit fort justement Melissa c'est au SDIS de juger, et la réponse écrite prouve que le R 111-19-25 a été respecté.

[Grey]

Pour moi la réponse figure au II du R 111-19-37 :

II.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au maire, celui-ci le transmet au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L. 111-7-6 dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet.

Le maire est également chargé, dans le même délai, de solliciter les avis mentionnés au deuxième alinéa du I.

Et quand on lit le 2e alinéa du I en remplaçant préfet par maire, ça donne :

Lorsque ce dossier est accompagné d'une demande d'autorisation de travaux, le Maire sollicite, dans le même délai, les avis de la commission d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-30 sur l'agenda d'accessibilité programmée et sur la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées, ainsi que l'avis de la commission de sécurité compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39 sur cette demande d'autorisation au regard des règles de sécurité.

Donc si travaux, on consulte le SDIS qui, je pense, n'avait pas prévu de se retrouver submergé comme les DDT.

[Lecat]

J'imagine que les services de la DRAC ne doivent pas tellement rigoler non plus ces temps-ci...

[superbigoud]

merci Grey

[nahoj]

Pour ma part, le SDIS m'a demandé de ne plus leur envoyer

et en discutant avec un personne de l'accessibilité, elle m'a dit que tous les dossiers envoyés ces derniers mois sont stoqués dans un bureau tellement ils en reçoivent. navrant...