Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Pouvez-vous me dire qui sont "les professionnels autorisés par la loi" à obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ? J'ai eu une demande de la MSA qui m'a appelé après avoir reçu de notre part uniquement un extrait car elle avait l'habitude d'obtenir une copie intégrale de chaque acte. La MSA et la CPAM font-ils partis des professionnels autorisés ? Je n'arrive pas à trouver cette information. "Professionnels autorisés par la loi" c'est pas très explicite quand on ne connait pas toutes les lois !!!
Les personnes habilitées sont :
- avocats
- notaires
- huissiers
- personnes autorisées par le procureur dont vous dépendez (et non pas dont cette personne dépend) donc il faut voir le mandate et vérifier la validité en général de 2 ans.
