Bonjour,
Une femme enceinte peut démissionner sans préavis selon l'Article L1225-34 du code du travail. Cela est-il valable pour un agent titulaire de la fonction publique ou uniquement pour le privé?
Je suis agent pluri communal et titulaire sur chacun de mes postes. J'ai fait une demande de demission sur l'un de mes postes qui a été acceptée.
On m'annonce aujourd'hui que je serai radiée du personnel Mais dans un délai de 3 mois après ma demande. Étant enceinte de 4 mois, puis-je faire valoir ce droit?
En vous remerciant par avance!
Enceinte et demission d'un titulaire
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Nonitobidouba
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- Enregistré le : jeu. 30 juil. 2015 10:54
Re: Enceinte et demission d'un titulaire
Bjr, Pourquoi démissionner et non pas une mise à disposition après le congé maternité.
Kanac
Kanac
Re: Enceinte et demission d'un titulaire
Le Code du travail ne s'applique aux agents publics que pour ce qui concerne l'hygiène et la sécurité. L'article cité ne s'applique donc pas.
Et il n'y a pas de préavis à strictement parler pour démissionner de la fonction publique territoriale. C'est un peu plus complexe que ça : l'autorité territoriale a un mois pour répondre, peut refuser la démission (avec un bon motif, tout de même), et cette démission n'est effective qu'à la date fixée par l'autorité territoriale.
Voir l'article 96 de la loi 84-53.
Et il n'y a pas de préavis à strictement parler pour démissionner de la fonction publique territoriale. C'est un peu plus complexe que ça : l'autorité territoriale a un mois pour répondre, peut refuser la démission (avec un bon motif, tout de même), et cette démission n'est effective qu'à la date fixée par l'autorité territoriale.
Voir l'article 96 de la loi 84-53.
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Nonitobidouba
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- Enregistré le : jeu. 30 juil. 2015 10:54
Re: Enceinte et demission d'un titulaire
Merci pour vos réponses. C'est bien ce qu'il me semblait! Je n'ai plus qu'à respecter le préavis qui m'a été donné (3 mois).
@Kanac: je ne démissionne pas de la fonction publique. Je travaille sur plusieurs communes et ne démissionne que sur un seul poste, je conserve les autres. Je suis professeur d'enseignement artistique.
@Kanac: je ne démissionne pas de la fonction publique. Je travaille sur plusieurs communes et ne démissionne que sur un seul poste, je conserve les autres. Je suis professeur d'enseignement artistique.
Re: Enceinte et demission d'un titulaire
bjr, sauf si il y a conflit , j'opterai pour une mise à dispo sur cette ct , mais c'est moi et je suis un homme donc ...
kanac
kanac