Bonjour, j'ai reçu d'un notaire une mention de changement de régime matrimonial. Or en cherchant dans les anciens registres pour avoir un exemple de libellé (car je n'en ai jamais apposée) je me suis aperçue que ce type de mention était toujours apposée à la demande du TGI.
Alors qu'en est-il? A aucun moment le courrier du notaire ne parle d'un jugement, on m'a simplement joint le courrier + un CNO...Cette mention peut donc être simplement apposée à la demande du notaire?
mention changement régime matrimonial
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Re: mention changement régime matrimonial
Hier j'ai reçu pour la première fois une demande de ce type, par contre le notaire nous a également envoyé une copie de l'acte contenant le changement de régime ainsi qu'un certificat d'absence d'opposition.
A classer, j'imagine ?
Pour la mention voici ce que j'ai trouvé mais si un spécialiste de la mention pouvait confirmer ce serait mignon comme tout :
« Changement de régime matrimonial par acte passé le… (date de signature de l’acte) devant maître… (Prénom, NOM du notaire), notaire (ou notaire associé) à… (Commune de domiciliation de l’étude).
A classer, j'imagine ?
Pour la mention voici ce que j'ai trouvé mais si un spécialiste de la mention pouvait confirmer ce serait mignon comme tout :
« Changement de régime matrimonial par acte passé le… (date de signature de l’acte) devant maître… (Prénom, NOM du notaire), notaire (ou notaire associé) à… (Commune de domiciliation de l’étude).
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Le Concombre
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Re: mention changement régime matrimonial
Les mentions relatives au changement de régime matrimonial émanent soit du Tribunal, soit du notaire. Il n'est donc pas illogique que la demande que vous citez en exemple provienne de ce dernier.
Voici le modèle utilisé :
Changement (ou modification) de régime
matrimonial. Acte établi le..... à..... par Maître……(Prénom et
NOM), notaire à.....(lieu de l'office), office notarial n°N…..(Code CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres).
..... (lieu et date d’apposition de la mention).
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Voici le modèle utilisé :
Changement (ou modification) de régime
matrimonial. Acte établi le..... à..... par Maître……(Prénom et
NOM), notaire à.....(lieu de l'office), office notarial n°N…..(Code CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres).
..... (lieu et date d’apposition de la mention).
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Re: mention changement régime matrimonial
D'accord, merci pour ces réponses et pour le modèle, je vais pouvoir m'occuper de cette fameuse mention ^^
Sinon sandro : En tout cas pour les changements de régimes matrimoniaux il me semble qu'on transmet seulement au procureur, pas besoin de le mentionner sur les actes de naissances des époux.
Sinon sandro : En tout cas pour les changements de régimes matrimoniaux il me semble qu'on transmet seulement au procureur, pas besoin de le mentionner sur les actes de naissances des époux.
Re: mention changement régime matrimonial
Ok merci infiniment pour toutes ces informations.
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