demande de pièces complémentaires

[louise33]

Bonjour,
j'ai fait une demande de pièces complémentaires pour un dossier de PC ( plan masse non complet, document graphique...)
Le pétitionnaire m'a retourné le dossier tel que déposé avec seulement un pièce modifié par rapport à ma demande .
je n'ai pas trouvé de dispositions lorsque les pièces retournées ne sont pas conformes à la demande de pièces complémentaires.
Avez vous des précisions.
Merci

[Melissa-egsy]

Bonjour,

L'article R423-39 du CU précise : "Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai [3 mois après demande de pièces], la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration".

Le dossier est donc toujours incomplet.

Il convient de faire une relance en listant les pièces toujours manquantes au pétitionnaire. Attention cependant : le délai de 3 mois pour déposer les pièces ne repart pas. Si le délai est dépassé le dossier a été rejeté tacitement et il doit déposer un nouveau dossier. Dans ce cas de figure il est cependant préférable de le notifier par écrit au demandeur afin d'éviter tout malentendu...

En espérant vous avoir aidée.

Mélissa

[louise33]

Ok merci bcp .

[Emmanuel Wormser]

deux petites remarques en passant :
ne confondez pas pièce manquante et pièce imprécise
ne confondez pas pièce manquante et pièce utile
...