ma question (foncière) est simple : le Maire peut il signer un avant-contrat sous condition suspensive de l'approbation du Conseil Municipal en cas d'urgence.
Merci beaucoup
signature d'un avant contrat urgent
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signature d'un avant contrat urgent
Modifié en dernier par webmestre le mar. 21 juil. 2015 15:32, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: signature d'un avant contrat urgent
Bonjour,
Il peut simplement adresser un courrier au cocontractant en disant qu'il inscrira cette question à l'ordre du jour du prochain CM mais il ne peut signer un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente sans être habilité par l'organe délibérant.
Rami
Il peut simplement adresser un courrier au cocontractant en disant qu'il inscrira cette question à l'ordre du jour du prochain CM mais il ne peut signer un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente sans être habilité par l'organe délibérant.
Rami