Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je m'interroge sur la rédaction de notre PLU (article 11) : "L'implantation respectera le terrain naturel. Les planchers bas du rez-de-chaussée sont autorisés jusqu'à une cote de 0,30 m par rapport au terrain naturel pris au droit du point le plus bas de la construction." Est-ce que cela signifie que les constructions en sou-sol sont interdites ou bien à l'inverse ce sont les constructions "sur pilotis" qui sont interdites?
Après recherches, cette disposition revient souvent dans les documents d'urbanisme : à quoi sert-elle? Quel est l'objectif initial?
En revanche, en lisant la zone naturelle à son article 2 j’y ai trouvé ces deux paragraphes qui, eux pour le coup, sont compréhensibles :
Zone N–p.55
« Dans les parties désignées « zone inondables » ne sont autorisées que l’adaptation et l’amélioration des constructions existantes, à condition de ne pas aggraver les risques existants.
En ce sens, toute construction doit avoir le premier niveau de plancher accessible à 0,30 m au minimum au-dessus des cotes de niveaux définies sur le plan de servitudes, ce qui interdit toute construction ou aménagement de sous-sols ou de niveaux partiels en-dessous de ces cotes.
Dans la zone inondable, tout ouvrage, affouillement, exhaussement de sols qui est de nature à entraver l’écoulement des eaux est interdit. »
