Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
J'ai un cas de figure assez particulier, un pétitionnaire a déposé une DOC par tranche (une première tranche de travaux) et donc n'a donc pas entamé la construction, mais il a déposé un permis modificatif et ajoute et supprime quelques éléments. Ce permis modificatif est il valable?
Sachant le flou sur les modifs, je m'interroge...
Merci
Je comprends pas trop pourquoi son permis modificatif ne serait pas valable. Si on est au stade de la DOC c'est donc que le permis est en cours de validité alors qu'est-ce qui l'empêcherait de déposer un modificatif ?
Peu importe la DOC, un permis modificatif peut être déposé à partir du moment ou le permis initial a été délivré et est encore valide. Que les travaux soient commencés ou non n'entre pas en ligne de compte.
