Bonjour,
Voilà, la commune souhaite appliquer son droit de préemption sur la vente d'une petite parcelle bordant une route départemental a l'entrée d'un lotissement.
Est-ce que l'un(e) d'entre vous aurait un modèle de délibération à me fournir ? Le conseil municipal a lieu demain soir, je dois faire le compte rendu jeudi.
Je vous remercie d'avance.
Modèle délib. pour application droit de préemption
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Re: Modèle délib. pour application droit de préemption
Bonjour,
Vous avez reçu une DIA adressée par un notaire?
Le CM a t-il préalablement instauré le DPU sur une partie du territoire communal?
Rami
Vous avez reçu une DIA adressée par un notaire?
Le CM a t-il préalablement instauré le DPU sur une partie du territoire communal?
Rami
Re: Modèle délib. pour application droit de préemption
Oui nous avons recu une dia du notaire.
Oui le CM a délibéré sur l'instauration du DPU sur une partie de la commune dotée d'un POS.
Le CM a délibéré hier soir on exerce le droit de preemption.
Avez vous un modèle a tout hasard ?
Oui le CM a délibéré sur l'instauration du DPU sur une partie de la commune dotée d'un POS.
Le CM a délibéré hier soir on exerce le droit de preemption.
Avez vous un modèle a tout hasard ?
Re: Modèle délib. pour application droit de préemption
Bonjour,
Voici la délib qui a été prise dans notre commune, si ça peut vous aider ou vous inspirer.
Bonne journée.
Karoll
Objet : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de ……..
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du ………… ;
Vu la délibération du conseil municipal en date de la ………………. donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple les secteurs urbains du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ; après en avoir délibéré ; le conseil municipal :
DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs urbains du territoire communal inscrits en zone U du PLU.
RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l’aménageur concerné(s) (le cas échéant), qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Voici la délib qui a été prise dans notre commune, si ça peut vous aider ou vous inspirer.
Bonne journée.
Karoll
Objet : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de ……..
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du ………… ;
Vu la délibération du conseil municipal en date de la ………………. donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple les secteurs urbains du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ; après en avoir délibéré ; le conseil municipal :
DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs urbains du territoire communal inscrits en zone U du PLU.
RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l’aménageur concerné(s) (le cas échéant), qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.