Bonjour,
Attribution NBI pour fonction secrétaire de Mairie commune - 2000 hbts :
"38. Direction à titre exclusif d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au
deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une
commune de moins de 2000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du
06 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics."
Question :
"Dans le cas d'une fusion de communes de - 2000 hbts pour former une commune de + de 2000 hbts, qu'elle
Clause de sauvegarde de la NBI antérieure ?
A la date d’entrée en vigueur des décrets, le fonctionnaire qui perçoit une NBI supérieure à celle prévue par les
nouveaux textes conserve celle-ci tant qu’il continue à exercer les fonctions y ouvrant droit.
Un dispositif spécifique de sauvegarde est prévu à l'article 3 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 pour les
fonctionnaires de l'Etat détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale dans le cadre des transferts
de compétences et de personnels prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales. Lorsque ces fonctionnaires bénéficiaient à l'Etat d'une N.B.I. dont ils ne retrouvent pas l'équivalent dans
la fonction publique territoriale, ils en conservent le bénéfice à condition de continuer d'exercer les fonctions y
ouvrant droit à l'Etat."
Faut-il comprendre qu'un secrétaire de Mairie transféré de droit dans un EPCI ou commune nouvelle de 2500 hbts peut bénéficier de sa BNI "secrétaire de - de 2000 hbts ?"
Merci de m'aider sur l'interprétation de ce texte.
DEMANDE INFO SUR NBI ET SEUIL DEMOGRAPHIQUE
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syltaurus50
- Messages : 5
- Enregistré le : mer. 7 janv. 2009 17:51
Re: DEMANDE INFO SUR NBI ET SEUIL DEMOGRAPHIQUE
Je ne vois aucun fondement pour la conservation de la NBI dans les textes que vous citez.
- Le premier paragraphe cité n'a pas de rapport direct.
- Le second parle bien de la conservation de la NBI, mais seulement pour les agents de l'État qui passent dans la la fonction territoriale. Il y avait dans le même décret une disposition pour les agents territoriaux, mais seulement pour la transition qui a eu lieu au moment de l'application du décret.
- Le premier paragraphe cité n'a pas de rapport direct.
- Le second parle bien de la conservation de la NBI, mais seulement pour les agents de l'État qui passent dans la la fonction territoriale. Il y avait dans le même décret une disposition pour les agents territoriaux, mais seulement pour la transition qui a eu lieu au moment de l'application du décret.