soit un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (article 2 5° décret 86-68 du 13 janvier 1986)
cet agent quand bien même il est placé hors de son cadre d'emploi d'origine, continue à bénéficier de ses droits à l'avancement.
or il s'avère que cet agent a été proposé à la promotion interne pour un changement de cadre d'emploi et que la CAP a émis un avis favorable.
question : pour pouvoir nommer cet agent, qui va être inscrit sur liste d'aptitude, sur son nouveau grade, a-t-on l'obligation de mettre fin, préalablement, à son détachement ?
et éventuellement de le détacher à nouveau après ?
merci par avance de vos réponses
détachement et avancement de grade
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: détachement et avancement de grade
la réponse, après lecture des textes :
l’article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 concernant la position de détachement indique :
« le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants »
Chaque cas étant exclusif des autres
Dans ces conditions, l'agent ne peut être détaché à la fois dans le cadre de l’article 2 5°
« 5° Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels »
Et de l’article 2 12 °
« 12° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois »
Ce qui implique qu’avant toute nomination sur le nouveau grade, il convient de mettre fin au détachement de l'agent auprès de l'entreprise privée pour le réintégrer dans la collectivité, a minima jusqu'à la titularisation.
l’article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 concernant la position de détachement indique :
« le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants »
Chaque cas étant exclusif des autres
Dans ces conditions, l'agent ne peut être détaché à la fois dans le cadre de l’article 2 5°
« 5° Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels »
Et de l’article 2 12 °
« 12° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois »
Ce qui implique qu’avant toute nomination sur le nouveau grade, il convient de mettre fin au détachement de l'agent auprès de l'entreprise privée pour le réintégrer dans la collectivité, a minima jusqu'à la titularisation.