Bonjour,
Mes questions vont peut être vous paraitres bizarre, mais beaucoup de choses me chiffonne.
Mon père était agent territorial. Suite à une longue maladie et une incapacité total de travail, son salaire était réduit (ce qui est logique), et un logement de fonction lui avait été attribué.
Il y a plus de 3 ans, il est décédé (des suites de sa maladie). Son logement de fonction est resté à disposition de mes petits frères (en accord avec la mairie), le temps qu'il trouve ou aller.
Aujourd'hui, l'indemnité de décés leur est enfin versé (3 ans de papiers, ca c'est de l'administration, sans être méchante), ils étaient les seuls à avoir moins de 21 ans au moment du décés.
Jusqu'à là, tout parait plus où moins normal. Mais au moment de payer l'indemnité, la mairie a décidé de prélever dessus, les loyers "impayés" par mon père pour le logement de fonction.
Ils ont pris apparement plus de 2 ans de loyers impayés.
Mes questions seraient (si quelqu'un a des textes de loi qui se rapporteraient à mes questions, cela m'aiderait énormement pour constituer un dossier).
- Est-ce légal de prélever des sommes sur un "héritage", sans avoir averti le notaire en charge du dossier, qu'il existait une dette ? (PS: La mairie a en même temps prélevé sur cette argent, le paiement de l'enterrement de ma mère, qui lui datait de 1998).
- Quels sont les montants généralement demandé en tant que loyer pour les logements de fonction, sachant que mon père ne persevait plus son salaire intégral ? (je pose cette question, car d'après mes recherches, un loyer peut être demandé aux agents territoriaux, si l'avantage financier que procure le logement de fonction, dépasse certains critères).
Je remercie par avance, toutes les personnes qui m'aideront.
Zetoiles
Logement de fonction
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bonjour,
Si je comprend bien :
- le logement de fonction qui etait attribuer l'etait sans loyer !
- Ensuitte la collectivité a décider de faire payer un loyer !
Tu demande la délibération qui attribu le logement de fonction et de la tu pourra voir a quel titre il etait attribuer.
a mon avis la collectivité doit marquer sur la délib le montant du loyer qu'il ont décider a la suitte du décé.
si il n'y a rien sur la délib, je ne vois pas comment ils peuvent faire payer un loyer dont le montant n'est pas connu par les locataires.
les organes délibérants des collectivités locales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
- l'attribution du logement de fonction s'effectue soit gratuitement, soit moyennant une redevance,
- le caractère gratuit ou onéreux de l'attribution est lié aux contraintes attachées à l'emploi occupé par l'agent,
les avantages accessoires liés à l'usage du logement sont aussi fixés par la délibération,
- les décisions individuelles prises en application de la délibération sont de la compétence de l'autorité de nomination
la distinction entre concession de logement gratuite et concession de logement moyennant redevance prévue par la loi du 28 novembre 1990, doit donc s'apprécier au regard des règles prévues en la matière dans la fonction publique de l'Etat par les articles R. 92 et suivants du Code du domaine de l'Etat
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'attribution d'un logement par la collectivité est la condition indispensable pour que l'intéressé puisse accomplir normalement son service art. R.94 du Code du domaine de l'Etat
y a utilité de service quand, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service art. R.94 du Code du domaine de l'Etat
Pour tes autres questions, rapproche toi d'une assos sur la consomation, ils te donneront certainement des réponses.
Bon courage.
Si je comprend bien :
- le logement de fonction qui etait attribuer l'etait sans loyer !
- Ensuitte la collectivité a décider de faire payer un loyer !
Tu demande la délibération qui attribu le logement de fonction et de la tu pourra voir a quel titre il etait attribuer.
a mon avis la collectivité doit marquer sur la délib le montant du loyer qu'il ont décider a la suitte du décé.
si il n'y a rien sur la délib, je ne vois pas comment ils peuvent faire payer un loyer dont le montant n'est pas connu par les locataires.
les organes délibérants des collectivités locales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
- l'attribution du logement de fonction s'effectue soit gratuitement, soit moyennant une redevance,
- le caractère gratuit ou onéreux de l'attribution est lié aux contraintes attachées à l'emploi occupé par l'agent,
les avantages accessoires liés à l'usage du logement sont aussi fixés par la délibération,
- les décisions individuelles prises en application de la délibération sont de la compétence de l'autorité de nomination
la distinction entre concession de logement gratuite et concession de logement moyennant redevance prévue par la loi du 28 novembre 1990, doit donc s'apprécier au regard des règles prévues en la matière dans la fonction publique de l'Etat par les articles R. 92 et suivants du Code du domaine de l'Etat
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'attribution d'un logement par la collectivité est la condition indispensable pour que l'intéressé puisse accomplir normalement son service art. R.94 du Code du domaine de l'Etat
y a utilité de service quand, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service art. R.94 du Code du domaine de l'Etat
Pour tes autres questions, rapproche toi d'une assos sur la consomation, ils te donneront certainement des réponses.
Bon courage.