Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Un pétitionnaire souhaite faire un garage accolé sur un mûr de clôture/mitoyen en zone U pour une surface de 30 m².
Il considère cela comme un extension (donc DP) mais j'aurais plutôt dit qu'il s'agit d'une nouvelle construction (donc PC) totalement indépendante de la maison.
À la vue des plans de ce garage, si il y a une porte de communication entre celui ci et le pignon de la maison où il sera accolé je suppose, donc oui cela peut être considéré comme une extension du bâtiment principal et deposer une DP jusqu'à 40 m2. Sinon un permis de construire car dépassement des 20 m2
Sinon attention aussi si l'emprise au sol totale après travaux dépasse les 170 m2. Dans ce cas PC avec architecte. Si je ne me trompe pas !!
Au vu du plan de masse fourni, le futur garage sera dans le fond du jardin ; il ne sera pas du tout accolé à la maison juste sur le mur qui entoure son terrain.
Pour l'histoire des 170 m2, j'ai eu le cas la semaine dernière d'un pétitionnaire qui m'a déposé un demande de PC pour un 2ème garage de 30m² auquel s'ajoute sa maison de 110 m² et un premier garage 30 m². Je me suis demandé si on arrivait à 170 m² d'emprise au sol mais le demandeur m'a gentiment appris que les garages ne constituaient pas d'emprise au sol architecte.
Je travaille dans une mairie qui n'instruit pas l'urbanisme, n'empêche que c'est toujours embêtant de ne pas savoir répondre aux questions des administrés (qui voudraient être sûr que leur PC soit accordé avant dépôt donc une instruction en direct sans plans en 5 minutes à l'accueil )
Bonjour,
Je suis d'accord : ce n'est pas une extension donc PC car emprise au sol > 20 m².
Quant au seuil "architecte", les parties de construction non constitutives de SP non sont pas à prendre en compte.
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