Notre commune est en train de se lancer dans une démarche d’élaboration d’un PLU. La délibération de prescription est prévue pour fin septembre.
Nous sommes en train de réfléchir aux différentes études que nous allons avoir à mener et notamment à l’analyse de la consommation foncière dans les 10 années précédant l’approbation du Plan.
En effet, l’article L.123-1-2 du Code de l’urbanisme nous dit : « Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme ».
Dans notre cas, il s’avère techniquement difficile de comparer l’évolution de la consommation d’espaces au cours des 10 dernières années mais il est techniquement possible d’étudier une période plus longue.
La question que nous nous posons est de savoir si nous devons impérativement respecter ce délai des 10 ans (et ainsi correspondre à ce qui est écrit dans le code) ou si nous pouvons étudier la consommation d’espace sur une période plus longue (12 ans par exemple) ?
Est-ce que vous avez connaissance de cas de PLU qui ont été confrontés à cette question ou de jurisprudence en la matière ?
Cordialement
