renouvellement de concession : arrêt Pujol 2007

[aghui]

Bon, j'ai une question qui va en choquer plus d'un mais... On est là pour faire du fric ou bien pour assurer un service public ?

Le dilemme qui manifestement se pose pour beaucoup est "quid du renouvellement d'une concession passé le délai de 2 ans après la date d'échéance" ?
Tout le monde semble ok pour dire que pendant cette période de 2 ans, le tarif est celui appliqué à la date d'échéance et non de renouvellement.
Passé ce délai, on se divise.

Honnêtement, ça change quoi, que les familles payent aujourd'hui ou hier le même tarif sachant que de toutes façons, le renouvellement partira à la date d'échéance.
Si au bout de 10 ans, la commune n'a pas repris le terrain et que la famille se pointe la bouche en cœur (ou bien que vous la retrouviez, pasque oui, dans certaines mairies, on fait des recherches d'héritiers, quitte à ce que cela prenne du temps, oui) vous lui dites quoi ? :

" Nan c'est trop tard, papy il est encore là mais il est à nous maintenant !" (=> pas de renouvellement possible...franchement je demande à voir et je paierais moi même l'avocat chargé de vous le remettre dans les dents)
" Vui ok, mais vu que vous avez dépassé le délai de 2 ans accordé, bah vous paierez le tarif actuel et pas celui de y'a 10 ans, même si vous payez là dedans les 10 ans déjà passés" (genre : t'aurais payé y'a 10 ans t'aurais eu la même chose au final, mais moins cher, t'as les boules heiiiiin !)
" renouvellement ok, au tarif de la date d'échéance" (est-il vraiment utile de dire ce que j'en pense ? Et que c'est ainsi que je pratique ? Dites moi juste, là, dans ce cas précis, ce qui vous bloque, légalement ou économiquement parlant)

Aghui', n'a pourtant pas vocation sociale je vous jure

[Sylvain44]

C'est peut-être un peu bête mais j'applique ce qu'on m'a enseigné en formation, voilà tout.
Le souci en matière funéraire, c'est qu'il existe un grand flou juridique sur pas mal d'aspects. Il est très fréquent de ne trouver aucun texte de loi sur tel ou tel sujet. C'est souvent la jurisprudence qui peut aider...
Personnellement, je ne vois rien de choquant à appliquer le tarif de l'année de renouvellement, surtout que dans ma commune il n'augmente que d'environ 5€ tous les ans...c'est pas la mort ( )
Après, moi je m'en fiche, je veux bien leur offrir des perpétuités aux gens !! Je ne vends pas de concessions pour arrondir mes fins de mois

[Lecat]

On pourrait demander un intéressement au nombre de concessions vendues, mais j'ai peur que ça puisse avoir des conséquences malsaines.

Autrement, il y a un autre cas intéressant, aussi : celui où il y a eu une inhumation depuis déjà un moment, mais sans concessionnaire, parce que, hop, ça s'est fait comme ça à l'époque, personne n'a pensé à faire de papiers (ni la famille, ni la mairie). Pour le coup, j'ai "régularisé" dans cas-là en vendant à la famille une concession nouvelle... mais déjà occupée. Pô terrible. Mais le moyen de faire autrement ?

[David44]

Un petit texte de Damien Dutrieux (le pape du funéraire)
http://www.resonance-funeraire.com/inde ... hors-delai
De plus, pour l'autre question, il y a une jurisprudence qui en résumé dit ceci : pas d'acte, pas de concession.

[aghui]

merci David ^^

[Sylvain44]

hum, intéressant...cela permet de constater une fois de plus que rien n'est clair en matière de funéraire. Même M. Dutrieux le dit : "on peut, à mon sens, déduire que..". En gros, chacun interprète cela comme il veut. J'adore !!

[perpette]

Bonjour à tous,
J'apprécie une réponse de David "pas d'acte, pas de concession"... sauf que, dans ce cas relevé ici dernièrement, il y a une personne inhumée : le grand-père de Mme X (donc aucun acte mais une attestation d'un ami).
La grand-mère de Mme X a acheté ensuite une concession (acte ok) mais n'a jamais fait le transfert. Elle est elle-même inhumée dans cette seconde concession.
Comme il n'y pas d'acte de concession pour la 1ère tombe, et que Mme X souhaitait réunir ses grands-parents, j'ai dit "rétrocession à la commune" SAUF QUE Mme X dit "non, cette concession est à moi aussi"...
du coup, elle réunit rien du tout et garde les deux concessions !
j'ai beau dire que très certainement, c'était un prêt en attendant d'acheter une concession (ce que sa grand-mère a fait), impossible de l'en faire démordre, c'est à elle !
tant pis et pourtant nous avons besoin de cette place !

[aghui]

ouhe enfin ça a un peu rien à voir avec la choucroute là ...

Si tu veux qu'on en débatte Perpette, peut-être serait-il judicieux d'ouvrir un nouveau sujet


Aghui', berger

[David44]

CAA de Nancy du 28/09/2006 : Le juge enterrine le fait que s'il n'y a pas d'acte de concession, c'est un terrain commun et non pas une concession . Donc appartenant à la commune , avec un délai de rotation de 5 ans minimum.
Surtout ne pas faire de rétrocession si le concessionnaire originel est décédé

[webmestre]

Si tu veux qu'on en débatte Perpette, peut-être serait-il judicieux d'ouvrir un nouveau sujet
Aghui', berger

Vas-y Aghui, mets un peu d'ordre