TA pour parking aérien transformé en garage

[Blukos]

Bonjour,
A l'occasion d'une visite de contrôle de DAACT pour une maison individuelle, le bénéficiaire me signale qu'il a l'intention de fermer l'abri de voiture ouvert.
Je l'informe qu'une simple DP sera nécessaire après l'obtention de sa "non contestation" à sa DAACT mais qu'il devra veiller à remplir correctement la ligne 1.1 de la déclaration fiscale.
Un moment, plus tard, je me suis posé la question sur le fait que sa TA initiale comportait une part relative à ce même stationnement aérien.
Sans me faire d'illusion sur la réponse, je voudrais savoir si l'administration fiscale en tient compte car en fait, l'administré paie deux fois même si la première ce n'est pas grand chose.
Autrement dit, déduite-t-elle la part "stationnement aérien" déjà versée lors de la première TA au moment du recouvrement de la seconde TA ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

si en cours de récollement, pourquoi pas un PCM, bien plus propre et résolvant la question de la TA ?

[NiCoK]

Il y a de grandes chances qu'il paye 2 fois en déposant 2 autorisations distinctes. Pour lui la meilleure solution est de faire un PCM si c'est encore possible ou déposer un nouveau PC annulant et remplaçant le précédent.

En plus ce n'est pas anodin, je crois que c'est dans les 2000 € la place de stationnement extérieure. C'est moins cher de faire un stationnement fermé.

[Grey]

Il s'agit là de la base à multiplier par le taux de la commune
Exemple : 2 000€ x 5% TA de la commune = 100 €

[agenturba77]

Bonjour,

Quelles différence y a t'il entre un abri pour voiture ouvert mais couvert par une toiture donc, et le fait de le fermer entièrement ? Il y aurait une différence en terme de TA réellement ?

Merci d'avance.

[Grey]

Si la superficie de stationnement est close et couverte, elle est taxée au même titre que les autres surfaces. L 331-10 et R 331-7 CU.
Si la superficie est ouverte, il s'agit d'une aire de stationnement extérieure avec un base forfaitaire de 2 000€. L 331-13 CU

[agenturba77]

merci pour l'info.

[NiCoK]

Il s'agit là de la base à multiplier par le taux de la commune
Exemple : 2 000€ x 5% TA de la commune = 100 €

Ah mais oui ! Merci Grey ! Comme c'était une base forfaitaire, j'ai toujours cru (et on m'a toujours dit) que ça s'appliquait hors du taux (après réflexion c'est absurde de penser ça !)

[Blukos]

merci pour vos contributions !
En conclusion, si la non contestation à DAACT a été délivrée, le demandeur peut "s'asseoir" sur ces 100 € déjà versée pour ce même stationnement !
Il me semble que c'est un peu abusif !!
Cela me fait penser au problème de ces démolitions/reconstructions de parties de construction (vérandas...) ou abris de jardin qui ont fait l'objet d'un paiement de TLE il y a quelques années qui se voient à nouveau taxées avec la TA. Mais c'est un autre débat.