Déménagement hors commune après publication des bans

[Isa44]

Bonjour,

Un couple habitant actuellement notre commune souhaite se marier chez nous en juillet 2016.

Ils savent qu'ils vont déménager dans une autre commune avant cette date mais ils veulent tout de même se marier chez nous. (Leurs parents n'habitent pas dans notre Commune).

La publication des bans étant valable 1 an, je pensais leur proposer de déposer leur dossier de mariage dès maintenant pour que je puisse procéder à la publication tout de suite.

Cette procédure leur permet-elle bien de se marier chez nous même si en juillet 2016 ils sont dans une autre commune ?

Si oui, quelle adresse faudra-t-il que je mette dans l'acte de mariage ? L'adresse à laquelle ils étaient chez nous au moment de la publication des bans ou l'adresse à laquelle ils seront domiciliés au moment du mariage même si celle-ci est une adresse hors de ma Commune ?

Merci par avance pour vos réponses...

Bon week-end !

Isabelle

[David44]

Art 74 du code civil : " Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi."

[Isa44]

OK donc ils pourront se marier chez nous même si déménagement après publication des bans...

Par contre je mettrai quelle adresse dans l'acte du coup ? celle mise sur la publication des bans ou leur nouvelle adresse qui ne sera pas sur ma commune

[mams]

Bonjour,
Les bans ne sont valides que sur l'année civile. Si publiés maintenant, ils ne seront valables que pour un mariage au plus tard au 31/12/2015.
S'ils se marient en 2016, ils faudra republier des bans. Et s'ils ont déménagés entre temps, ils n'auront plus aucune attache sur la commune pour justifier leur union à la mairie.

[David44]

Si je suis ton raisonnement, pour des gens qui veulent se marier le 02 janvier 2016 je ne peux pas faire la publication avant fin décembre 2015 alors que j'ai eu le dossier en novembre 2015.

Article 65 du code civil
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Les publications sont donc bien valides 1 ans à la date de la fin de l'affichage obligatoire

[app]

Bonjour,

Les bancs sont valable 1 an, de date à date. Une publication aujourd'hui ils pourront se marier jusqu'en juillet 2016.

[Sylvain44]

Bonjour,
Tout cela ne répond pas à la question d'Isa44 :"Par contre je mettrai quelle adresse dans l'acte du coup ? celle mise sur la publication des bans ou leur nouvelle adresse qui ne sera pas sur ma commune"

[David44]

- Le couple est actuellement domicilié dans ta commune et ne le sera plus le jour du mariage. Donc plus de domicile dans la commune souhaitée pour son mariage.
- De plus comme il y est actuellement domicilié, il n'y sera donc pas résidant au moment où tu pensais faire de la publication.

En conclusion, ils ne peuvent pas se marier dans ta commune.

[Isa44]

Bonjour,

Merci pour toutes ces infos. Je vais en informer le couple...

Bonne journée !

Isabelle

[Isa44]

Nouvel élément dans ce dossier :

Réponse reçue du Parquet Civil dont je dépends :

Le domicile, c'est l'endroit où ils habitent réellement au moment du mariage. S'ils se marient dans votre commune bien qu'ils n'y habitent plus, il faut noter comme adresse leur domicile effectif et comme résidence l'adresse sur votre commune. Je vous invite à vous référer à la circulaire du 29 mai 2013.