Bonjour
Un PPRif a été lancé il y a 10 ans , puis laissé inachevé...
Un requérant peut il invoquer l'obligation de moyens ?
Y a t il des jp (en dehors du récent CE 369428) ?
Merci
obligation de moyens ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: obligation de moyens ?
CAA 20_03_2014_11MA02598
recours pendant devant le Conseil d'Etat
pour info, la bible en la matière : -http://boutique.lemoniteur.fr/traite-de ... urels.html
restera indémodable même si les dispositifs règlementaires évoluent, car s'intéresse au concept même de risque...
(je ne touche rien sur le ventes
)
recours pendant devant le Conseil d'Etat
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restera indémodable même si les dispositifs règlementaires évoluent, car s'intéresse au concept même de risque...
(je ne touche rien sur le ventes
)Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser