Alur - Réfection toiture à l'identique - Formalité

[urba_ul]

Bonjour,

Avec la Loi ALUR,
Pour une réfection à l'identique d'une toiture
pas de création de surface - pas de surélévation - pas de changement d'emprise au sol - travaux sans emprise sur le domaine public - commune sans PLU, au RNU -
Est-il obligatoire de déposer une Déclaration Prélable ?

Le R-421-17 indique "Doivent être précédés d'une déclaration préalable.....à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires...."
Mais il a été modifié par " DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4" Seulement après je m'y perd et ne trouve pas de textes pouvant me donner une réponse...

Peut-on considérer ces travaux comme des travaux d'entretien...?

Merci pour votre aide..

[suppr]

Bonjour,

C'était un bon truc pour le bac philo ça
Pour ma part, on entretient ou on répare un élément original. Dès lors qu'il n'y a plus d'élément original, même à l'identique, c'est de la substitution.
La substitution est-elle assimilable à de l'entretien ou de la réparation ? Vous avez 4 heures

Cordialement,

[Supermono]

Il serait peut-être plus simple de se poser la question inverse : ces travaux rentrent-ils dans une des catégories a) à g) du R421-17 ?

[yangue]

Autre manière de voir les choses. Faut-il faire de la paperasse pour rien? Y aurait-il une bonne raison de refuser cette DP?

[NiCoK]

Je suis d'accord avec les 2 précédentes réponses. Le code écrit clairement qu'une DP est nécessaire en cas de modification de l'aspect extérieur entre autres. Si on est sur de l'identique, pas de DP.

Après je me suis rendu compte que la notion d'identique pour les administrés est très très floue...
Du coup je me méfie toujours quand qqn me demande s'il est soumis à DP même s'il refait à l'identique.

Pour beaucoup de gens, passer de fenêtre bois à pvc c'est faire à l'identique...

[Emmanuel Wormser]

peut-être parce qu'hors batiment classé -je ne parle pas donc du simple périmètre MH-, ca l'est !

il faut arrêter d'embistrouiller les gens sur les matériaux utilisés : seul l'aspect compte... et en tout état de cause, c'est après réalisation qu'on doit controler le respect de la règle, ce qu'on fait bien trop rarement en essayant de se convaincre que les travaux déclarés sont évidemment ceux qui ont été réalisés

mais il est vrai que les jours de canicule, on est mieux sous le ventilo du bureau que sur le terrain

[NiCoK]

Si vous considérez qu'une fenêtre PVC a le même aspect qu'une fenêtre bois, je connais des tas d'archi qui vont hurler.
Et puis c'est pas moi qui le dit mais le site de l'administration :
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 7578.xhtml

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

[jmltopo]

Combien l'amende par le procureur pour défaut d'aitorisation pour transformer bois par pvc? O)))

[NiCoK]

Ah mais je ne dis pas que c'est grave ou que je ferai un PV pour ça. Je dis juste que si on me pose la question, je réponds qu'il faut une DP. Si en tant qu'instructeur je commence à répondre aux gens de pas s'embêter avec une DP parce que c'est pas si grave que ça de pas déposer d'autorisation, j'aurai l'air de quoi ?
Ah ce moment, je demande plus de DP pour cloture, ni pour ravalement, ni pour un abri de jardin de 6m² parce qu'on est pas a 1m² près...

[jmltopo]

Pour les fours à bois aussi?
Chiche.

[Emmanuel Wormser]

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

où voyez vous une histoire de matériaux là dedans ?
il y a des PVC imitation bois de très belle facture... comme il y a des alus imitation bois de très belle facture... et je peux vous mettre au défi de les distinguer sans les toucher.

Pour les fours à bois aussi?
Chiche.

tout dépend de leur utilisation.
il y a une dérogation spéciale pour certains fours exclusivement destinés à aux parties de socca/pizza, mais la dérogation est très localisée !

[urba_ul]

Merci pour vos réponses.....

Il paraît logique de laisser couler.. mais certains services instructeurs le demande....


La question est posée dans le but que l'interessé ait une réponse OFFICIELLE en cas de contrôle lors des travaux, ou conflit de voisinage, il doit être assuré de faire les choses en règle..

Entre ce que l'on considère et ce que l'administration considère........
Le mieux est une réponse CLAIRE et NETTE...