bonjour,
Je viens d'avoir un appel des Pompes Funèbres. J'ai une concession échue (depuis 2002) dont la concessionnaire vient de décéder et la famille souhaite l'inhumer dedans. La concession n'a pas été renouvelée justement parce que la concessionnaire de son vivant a fait un acte d'abandon en 2002.
La double question est de savoir si la concessionnaire peut être inhumée dans la concession ? la famille peut elle renouveler la concession et à quel tarif ?
Merci de votre aide c'est urgent.
Bonne journée
help ! abandon concession
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help ! abandon concession
Citronade 44 
Re: help ! abandon concession
Si la concession a été abandonnée et est bien vide de corps, alors il s'agit simplement d'un emplacement libre normal du cimetière. Pas de renouvellement : c'est une acquisition de nouvelle concession, au tarif actuel.
Re: help ! abandon concession
Et si au contraire, la concession a été abandonnée mais non encore reprise par la mairie, autant proposer en effet un renouvellement à la famille, partant de 2002 (et au tarif de 2002 itou 
)
Dans tous les cas, rien ne s'oppose à l'inhumation de la dame
Aghui', Zazie lala (zen blablabla)
)Dans tous les cas, rien ne s'oppose à l'inhumation de la dame
Aghui', Zazie lala (zen blablabla)
Re: help ! abandon concession
dans la concession il y a un défunt....
Puisque le délai des 2 ans après échéance est dépassé, ne faut-il pas appliquer le tarif 2015 ? c'est ce que le formateur en stage avait dit
Après la mairie est à moitié fautive car elle aurait du reprendre la concession
Puisque le délai des 2 ans après échéance est dépassé, ne faut-il pas appliquer le tarif 2015 ? c'est ce que le formateur en stage avait dit
Après la mairie est à moitié fautive car elle aurait du reprendre la concession
Citronade 44
Re: help ! abandon concession
Accorder un renouvellement partant de 2002 au tarif 2015 juste parceque le délai de 2 ans est dépassé, c'est un peu tiré par les cheveux. Cela reviendrait à dire grosso merdo que l'on vend une nouvelle concession dans un terrain déjà occupé (ce qui est juste parfaitement illégal mais passons)
La mairie n'ayant pas déjà repris la concession la famille serait en droit je pense en effet, de mettre le nez de la mairie dans sa bouse en jouant par exemple sur le fait que n'ayant pas été reprise, la famille ait pu être induite en erreur quand au non renouvellement de ladite concession (genre en fait elle a été renouvelée mais on le savait pas...c'est tiré par les cheveux ? il y a eu une jurisprudence en ce sens il me semble pourtant )
Bref, le mieux à faire pour tout le monde et dans l'intérêt de tous, serait de renouveler cette concession (et j'insiste, au tarif en vigueur à la date d'échéance, le renouvellement partant de celle-ci et non de la date du renouvellement effectif)
Aghui', flappie
La mairie n'ayant pas déjà repris la concession la famille serait en droit je pense en effet, de mettre le nez de la mairie dans sa bouse en jouant par exemple sur le fait que n'ayant pas été reprise, la famille ait pu être induite en erreur quand au non renouvellement de ladite concession (genre en fait elle a été renouvelée mais on le savait pas...c'est tiré par les cheveux ? il y a eu une jurisprudence en ce sens il me semble pourtant
)Bref, le mieux à faire pour tout le monde et dans l'intérêt de tous, serait de renouveler cette concession (et j'insiste, au tarif en vigueur à la date d'échéance, le renouvellement partant de celle-ci et non de la date du renouvellement effectif)
Aghui', flappie
Re: help ! abandon concession
La concession a été abandonnée par la concessionnaire, je ne vois pas comment on peu aller contre sa volonté. De plus être concessionnaire n'ouvre pas forcément droit à inhumation.
Re: help ! abandon concession
Bonjour,
On voit bien ici la nécessité de reprendre les concessions dès que possible. Dans le cas présent, cela fait tout de même 13 ans que la concession est échue !
Comme le dit David, si la concessionnaire ne souhaitait pas le renouvellement, il est malvenu d'aller contre sa volonté.
Il faudrait plutôt vendre une nouvelle concession...
Pour info, lors d'un renouvellement intervenant plus de 2 ans après l'échéance de la concession, le tarif a appliquer est celui de l'année EN COURS. Par contre, le nouveau contrat prendra effet à la date d'échéance du précédent (2002 dans le cas présent).
Sinon, il me semble qu'être concessionnaire ouvre forcément droit à inhumation. En effet, pour être inhumé dans une concession il faut soit être décédé sur la commune, soit y habiter, soit y posséder une concession de famille. Être concessionnaire implique de fait d'avoir une concession de famille non ?
On voit bien ici la nécessité de reprendre les concessions dès que possible. Dans le cas présent, cela fait tout de même 13 ans que la concession est échue !
Comme le dit David, si la concessionnaire ne souhaitait pas le renouvellement, il est malvenu d'aller contre sa volonté.
Il faudrait plutôt vendre une nouvelle concession...
Pour info, lors d'un renouvellement intervenant plus de 2 ans après l'échéance de la concession, le tarif a appliquer est celui de l'année EN COURS. Par contre, le nouveau contrat prendra effet à la date d'échéance du précédent (2002 dans le cas présent).
Sinon, il me semble qu'être concessionnaire ouvre forcément droit à inhumation. En effet, pour être inhumé dans une concession il faut soit être décédé sur la commune, soit y habiter, soit y posséder une concession de famille. Être concessionnaire implique de fait d'avoir une concession de famille non ?
Re: help ! abandon concession
Beuh euuuh.... y'a du monde déjà enterré dedans cette concession ou pas ? Si non, au plus simple, revendre ledit terrain à la famille et on en parle plus. Tout le monde est content, on a vendu un "nouveau terrain" (pisque vide, et si monument il y a , il n'a toujours pas été repris par la commune, la famille serait en droit de dire qu'il lui appartient toujours d'une certaine façon...ouhe ouhe, légalement blablabla à la commune et patata...FRANCHEMENT, on a envie de papoter loi et législation quand il y a un deuil en face ? ça coûte quoi à la commune ? sérieux ?) Peut-être l'abandon était-il dû au fait que financièrement la dame ne voyait pas l'intérêt étant donné qu'elle se voyait toujours pas mourir et que ça faisait déjà un paquet d'années qu'elle avait payées pour rien. Je dis ça...perso je la comprendrais (c'est rageant quand même quoi zut) Mais n'extrapolons pas ^^
Deuxio : le tarif ? comprend pô. Pourquoi, sur quoi on se base, pour décider qu'un renouvellement tardif est au prix de l'année en cours, quand bien même on fait repartir la concession à la date d'échéance ?
Droit à inhumation : si j'achète une concession collective dans laquelle j'autorise l'inhumation de mon père et ma mère uniquement, là paf, je décède. Je n'ai pas le droit d'y être inhumé. A moins d'avoir fait part de ma volonté de changer les termes de ma concession avant ma mort.
On va se faire taper sur les doigts les gars on dérive :/
Je propose si vous voulez continuer à disserter sur les 2 derniers sujets que l'on ouvre 2 nouveaux posts ok ?
Aghui', Damoclès louloulouuuu...
Deuxio : le tarif ? comprend pô. Pourquoi, sur quoi on se base, pour décider qu'un renouvellement tardif est au prix de l'année en cours, quand bien même on fait repartir la concession à la date d'échéance ?
Droit à inhumation : si j'achète une concession collective dans laquelle j'autorise l'inhumation de mon père et ma mère uniquement, là paf, je décède. Je n'ai pas le droit d'y être inhumé. A moins d'avoir fait part de ma volonté de changer les termes de ma concession avant ma mort.
On va se faire taper sur les doigts les gars on dérive :/
Je propose si vous voulez continuer à disserter sur les 2 derniers sujets que l'on ouvre 2 nouveaux posts ok ?
Aghui', Damoclès louloulouuuu...
Re: help ! abandon concession
Tarif en vigueur de l'année en cours moi aussi j'ai entendu ça en formation ET APPLIQUE !
Trop facile d'ailleurs ils ont tous 2 ans pour renouveler et le savent. Ils attendent tous les 2 années réglementaires pour la reprise et hop au dernier moment ils bénéficient des tarifs de 2002 ??? non non non.
Même avec retard, j'applique les tarifs de l'année en cours.
Pour le reste suis ok gaffe... la concessionnaire n'a pas forcement droit à inhumation.
Maintenant le renouvellement est la solution la plus simple MAIS AUX TARIFS 2015 !!!
Trop facile d'ailleurs ils ont tous 2 ans pour renouveler et le savent. Ils attendent tous les 2 années réglementaires pour la reprise et hop au dernier moment ils bénéficient des tarifs de 2002 ??? non non non.
Même avec retard, j'applique les tarifs de l'année en cours.
Pour le reste suis ok gaffe... la concessionnaire n'a pas forcement droit à inhumation.
Maintenant le renouvellement est la solution la plus simple MAIS AUX TARIFS 2015 !!!
Re: help ! abandon concession
Pour le tarif on prend celui de l'année d'échéance et non pas celui de l'année de renouvellement : conseil d'état : arrêt "Pujol" du 21/05/2007
Ce qui est logique puisque le contrat repart à la date d'échéance et non pas à la date du renouvellement.
Ce qui est logique puisque le contrat repart à la date d'échéance et non pas à la date du renouvellement.
Re: help ! abandon concession
Bonjour,
Dans l'arrêt Pujol de 2007, on est dans le cas d'un renouvellement tardif mais intervenant dans les 2 ans légaux pour renouveler donc on applique effectivement le tarif en vigueur à la date d'échéance. Ce qui n'est pas le cas ici : la concession est échue depuis 13 ans...
Pour le droit à inhumation, ok lorsque la concession est individuelle ou collective : le concessionnaire ne pourra s'y faire inhumer que s'il est nommé sur l'acte. Je faisais référence uniquement aux concession familiales. Vous avez raison.
Dans l'arrêt Pujol de 2007, on est dans le cas d'un renouvellement tardif mais intervenant dans les 2 ans légaux pour renouveler donc on applique effectivement le tarif en vigueur à la date d'échéance. Ce qui n'est pas le cas ici : la concession est échue depuis 13 ans...
Pour le droit à inhumation, ok lorsque la concession est individuelle ou collective : le concessionnaire ne pourra s'y faire inhumer que s'il est nommé sur l'acte. Je faisais référence uniquement aux concession familiales. Vous avez raison.
