Accord transactionnel renoncement recours en cas de licenciement

[sissi92]

U R G E N T

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un titulaire, est ce légal ou pas de demander à l'agent son renoncement à une procédure de recours en lui proposant un accord transactionnel signe ?

Merci d'avance pour réponse urgente avec les liens de textes,jurisprudences s'y rapportant

Cordialement
Sissi92

[kanac]

bonjour , pour moi NON

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2062.xhtml



et confirmation ici

http://www.weka.fr/base-juridique/texte ... 2050D.html


tu ne rentres pas dans ce profil, ton licenciement pour une insuffisance pro fait suite à une procédure disciplinaire .

kanac

[Lecat]

Je ne suis pas sûr de bien voir le rapport des liens avec la question, mais la réponse est forcément non.

D'une part, la rupture conventionnelle n'existe pas dans la fonction publique, ça n'est pas prévu par la loi. Et c'est en somme ce qu'on vous propose.
D'autre part, la possibilité de former un recours contre une décision d'une autorité est un droit fondamental.

[sissi92]

Bonjour,

Merci à Kanac et Lecat pour vos réponses.

Les liens cités sont effectivement plus lors d'une démission ,d'un départ volontaire .

Le principe fondamental d'avoir recours contre une décision me semble tout à fait normal, cependant cela ne semble pas l'être pour la collectivité et l'avocat de celle-ci.

Quant au mien, il est partagé. Aussi je continue de mon côté à chercher sur le net des textes, jurisprudences... prouvant l'illégalité car je dois faire un peu le travail de l'avocat !

Merci de votre aide

Bon week-end et si vous avec d'autres infos, je suis preneuse
Cordialement
Sissi92