Bonjour à tous
Si une commune ne veut pas délibérer pour le SPIC avant le 30-06-2015 que se passe t-il ?
MERCI D'AVANCE à ceux qui ont une réponse
fpic
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Re: fpic
Bonjour,
Il n'y aura donc pas de régime dérogatoire applicable pour le FPIC mais uniquement la répartition de droit commune en fonction du PFIA décidée par la Préfecture suivant le barème, le coefficient applicable, la pondération et le classement de l'ensemble intercommunal.
Cdt
Q-Compta
Il n'y aura donc pas de régime dérogatoire applicable pour le FPIC mais uniquement la répartition de droit commune en fonction du PFIA décidée par la Préfecture suivant le barème, le coefficient applicable, la pondération et le classement de l'ensemble intercommunal.
Cdt
Q-Compta
Re: fpic
Bonjour,
Quelques rappels sur les modalités de répartition du solde FPIC pour 2015
1) Répartition dérogatoire modifiant la répartition du FPIC entre les communes seulement (dans la limite de 30%) -> vote à la majorité des 2/3 du conseil communautaire (les communes n'ont pas à délibérer)
2) Régime de répartition libre entre l'EPCI et les commune -> vote à la majorité des 2/3 du conseil communautaire + vote à la majorité simple de l'ensemble des conseils municipaux
Si aucune délibération prise dans les conditions de majorité précitées : Répartition du FPIC dite de droit commun en fonction du CIF dans un premier temps puis en fonction du potentiel financier par habitant et population dans un deuxième temps (répartition déjà calculée sur la notification FPIC 2015)
Quelques rappels sur les modalités de répartition du solde FPIC pour 2015
1) Répartition dérogatoire modifiant la répartition du FPIC entre les communes seulement (dans la limite de 30%) -> vote à la majorité des 2/3 du conseil communautaire (les communes n'ont pas à délibérer)
2) Régime de répartition libre entre l'EPCI et les commune -> vote à la majorité des 2/3 du conseil communautaire + vote à la majorité simple de l'ensemble des conseils municipaux
Si aucune délibération prise dans les conditions de majorité précitées : Répartition du FPIC dite de droit commun en fonction du CIF dans un premier temps puis en fonction du potentiel financier par habitant et population dans un deuxième temps (répartition déjà calculée sur la notification FPIC 2015)
Re: fpic
Bonjour,
En cas de répartition dérogatoire libre, si c'est bien un vote à la majorité des 2/3 pour la CC, l'ensemble des conseils municipaux doit voter pour cette répartition. Comme le précise la note de la DGCL :
En cas de répartition dérogatoire libre, si c'est bien un vote à la majorité des 2/3 pour la CC, l'ensemble des conseils municipaux doit voter pour cette répartition. Comme le précise la note de la DGCL :
si une commune vote contre, s'abstient de délibérer ou bien délibère après le 30 juin, la répartition libre ne pourra pas s'appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s'appliquera.