zone N changement de destination

[agenturba77]

Bonjour à tous,

Je rencontre un petit souci concernant une demande de changement de destination d'une personne anciennement pépiniériste mais qui n'est plus en activité depuis 1 an et qui souhaite régulariser sa situation à savoir : déposer une déclaration préalable pour changement de destination d'une maison qui était en bureaux pour son activité en habitation. Son terrain est en zone N de notre PLU.

Notre PLU stipule bien que l'habitation doit être liée à une activité agricole existante. N'étant plus en activité de pépiniériste, puis je refuser sa DP par rapport à cet article du PLU ?

J'ai parcouru l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme qui mentionné que les changements de destination en zone naturelle doivent faire l'objet d'une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour avis. Le délai de la DP n'est elle pas trop courte ?

Merci pour vos lumières.

[Emmanuel Wormser]

attendez MAcron pour le L123-1-5 : ça va encore changer

plus sérieusement, si votre PLU s'oppose à cette transformation, pourquoi vous posez vous la question ?

[agenturba77]

Oohh il y aurait dû 49-3 dans l'air pour ça aussi ??? =D>

Les personnes ne vont pas comprendre du fait qu'ils habitent dans ces locaux sur place !! Mais bon cela ne nous regarde pas et se trouvent du coup en infraction !!

[jmltopo]

Pourquoi infraction?
On a le droit de coucher ( dormir 0))))) et de manger dans ses bureaux, non?