PADD

[davidm]

Bonjour,

Je suis sollicité par une commune actuellement en cours de révision de son PLU. L'équipe municipale actuelle souhaite apporter des modifications au projet arrêté par la précédente municipalité. Les changements envisagés nécessiteront un nouvel arrêt, mais ne remettent pas en cause les orientations générales du PADD (ces modifications vont même dans le sens d'une plus grande cohérence entre le zonage et le PADD). Néanmoins, le bureau d'étude en charge du projet a réalisé une version graphique du PADD rélativement précise (zones constructibles localisées assez précisement, idem pour l'implantation de la future station d'épuration).

Pensez-vous que le seul fait de modifier les informations sur le plan nécessite un nouveau débat sur le PADD (ce qui aurait pour effet d'obliger la commune à réaliser un évaluation environnementale Natura) ?

Merci.

[Emmanuel Wormser]

euh... quel est le lien entre le PADD seul et l'évaluation N2000 ?

[davidm]

Le lien est que, si ma mémoire est bonne, les collectivités ayant débattu sur le PADD avant le 1er février 2013 (ce qui est le cas de la commune concernée, j'aurais dû le préciser) était dispensées d'étude d'impact Natura 2000. Je crains donc qu'un nouveau débat n'oblige la commune à réaliser cette étude d'impact, ce qui lui occasionnerait des frais supplémentaires...

[Emmanuel Wormser]

si vous avez le moindre risque contentieux local, je vous invite à vous ... interroger... sur la conformité aux règles conventionnelles, issues des directives plans-programmes et habitats, de cette date du 1° février 2013...

[davidm]

Si je comprend bien, vous estimez que le délai de transition accordé aux collectivités était contraire au droit européen?

[Emmanuel Wormser]

la directive laissait jusqu'à 2006...

[davidm]

Ah...les joies de la transposition...