modification lotissement aprés DAACT quel formalisme ?

[louise33]

Bonjour,
L' application de l'article L442-10 du cu permet de modifier les documents du lotissement.
Mais quelle forme doit revêtir la demande ?
A mon sens il ne peut s'agir d'un PA modif.Je pensais à un dossier sur papier libre adressé au Maire.
Merci

[boogaerts]

Bonjour,

A quelle autre forme pensez-vous?
Le PA peut être modifié via une demande de permis modificatif :

http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... a1328.html

3.1.1.1 Modification du permis d’aménagerSommaire

Un permis d’aménager en cours de validité peut faire l’objet d’un modificatif. Une demande de modification doit alors être formulée par le lotisseur sur un imprimé spécifique (CERFA n°13411*01).
Si le lotisseur a déjà procédé à la vente de lots, les colotis doivent alors se prononcer sur la modification du permis d’aménager, dans les formes et selon la procédure prévue à l’article L.442-10 pour la modification des documents du lotissement.
[...]
La décision est prise dans les mêmes formes et par la même autorité compétente que le permis initial, sauf changement de compétence (ex : maire devenu compétent au nom de la commune suite à l’approbation d’un document d’urbanisme).
Elle doit prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier modifié et comporter les modifications cohérentes des différentes pièces. Le dossier comportera les pièces nouvelles modifiées à annexer qui complètent ou se substituent à celles de l’arrêté initial.

[Emmanuel Wormser]

le CERFA du PAM est explicitement prévu pour modifier un PA encore en vigueur, donc avant DAACT.
il n’existe pas de CERFA pour modifier les documents du PA modifiables après DAACT.
reste le CERFA du PAM peut servir de support en barrant les mentions en trop car nombreux sont les renseignements qu'il précise qui seront utiles à l'instruction de la demande de modification des documents.

donc DAACT faite ou pas ?

je précise que l'accord des colotis qui ont déjà acquis dans un PA encore en vigueur n'est pas requis pour modifier le PA, du moins pour la partie administrative : la réponse sur le site ministériel est donc erronée : CAA Marseille 31_05_2012_10MA03260

[jmltopo]

Oui avec Emmanuel, mais j'estime que le déclarant qui veut modifier un PA déclaré être habilité à le faire .....et donc.....accord des colotis supposés acquis

[louise33]

en l'espère DAACT déposée donc pour moi ce n'est pas un PAM .

[Emmanuel Wormser]

on est d'accord. pas PAM donc formalisme libre et utilisation possible du CERFA comme indiqué précédemment

[louise33]

merci à tous .