Bonjour,
une personne a déposée un permis de construire en 2008 qui a été autorisée la même année.
Elle a cesser les travaux pour X raisons et aujourd'hui redémarre les travaux.
Mon problème est le suivant: la personne est dans l'illégalité puisque son permis est caduque.
On me demande de faire un courrier au pétitionnaire pour lui demander de redéposer un nouveau permis de construire.
Est ce que quelqu'un a un modèle de ce genre de courrier, quel sont les articles de loi que je dois mentionnés dans ce courrier?
Merci à tous pour vos réponse.
Permis de construire caduc
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Re: Permis de construire caduc
Bonjour,
C'est le R 424-17 qu'il faut mentionner.
Mais la péremption, vous la constatez comment ? Sur quels éléments vous allez vous baser ? Un constat d'un agent public ?
Sinon, il faudrait plutôt faire un courrier au titulaire du permis de construire pour lui demander de rapporter la preuve qu'il n'a pas interrompu ses travaux depuis plus d'un an (et même comme ça, c'est plus que limite).
cdt
C'est le R 424-17 qu'il faut mentionner.
Mais la péremption, vous la constatez comment ? Sur quels éléments vous allez vous baser ? Un constat d'un agent public ?
Sinon, il faudrait plutôt faire un courrier au titulaire du permis de construire pour lui demander de rapporter la preuve qu'il n'a pas interrompu ses travaux depuis plus d'un an (et même comme ça, c'est plus que limite).
cdt
Re: Permis de construire caduc
Bonjour,
La seule preuve que j'ai c'est que le pétitionnaire avait déposé une déclaration de commencement de travaux en 2008 pour la construction de sa maison et aujourd'hui il n'y a que les fondations.
Et aussi par les voisins toujours très "sympathique"
Finalement j'ai opté pour un courrier tout simple en mentionnant le R 424-17 et en demandant à la personne de redéposer un PC.
Et en plus à l'époque nous étions en POS et aujourd'hui en PLU.
Maintenant j'attends la réaction de la personne.
Bonne journée
La seule preuve que j'ai c'est que le pétitionnaire avait déposé une déclaration de commencement de travaux en 2008 pour la construction de sa maison et aujourd'hui il n'y a que les fondations.
Et aussi par les voisins toujours très "sympathique"
Finalement j'ai opté pour un courrier tout simple en mentionnant le R 424-17 et en demandant à la personne de redéposer un PC.
Et en plus à l'époque nous étions en POS et aujourd'hui en PLU.
Maintenant j'attends la réaction de la personne.
Bonne journée